Interventions sur "retenue"

...s de l'homme. En outre, je précise que, comme l'ont d'ailleurs souligné la Commission nationale consultative des droits de l'homme et le Syndicat de la magistrature, ce contrôle apparaît en pratique parfaitement illusoire en raison de la surcharge des parquets. Pour nous, seul le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention constitue une garantie de la régularité de la procédure de retenue. J'ai bien noté les propos de M. le ministre concernant la nomination prochaine d'un parlementaire en mission chargé d'examiner la question de la garantie juridictionnelle des droits des étrangers. Il n'en reste pas moins que, pour l'instant, les conditions d'un contrôle juridictionnel effectif et rapide de la mesure privative de liberté que constitue la retenue ne sont pas réunies.

...er sur une liberté fondamentale. Je ne vois donc pas l'utilité de ne pas voter un amendement de ce type, qui entre dans notre rôle naturel de législateurs et de défenseurs de l'intervention de l'autorité judiciaire, seule gardienne de la liberté individuelle en vertu de l'article 66 de la Constitution. Ne serait-ce que pour appliquer la Constitution et pour protéger les droits des citoyens « en retenue » expression euphémique pour désigner ce qui est tout de même la privation d'une liberté , je pense qu'il serait très souhaitable de voter dès maintenant cet amendement, sans attendre les conclusions d'un parlementaire en mission, et sans attendre non plus une refonte générale du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refonte qui interviendra demain, plus tard, un jou...