Interventions sur "délit"

Celui qui est gardé à vue est soupçonné d'avoir commis un délit, souvent important, voire davantage. Celui qui est simplement retenu n'est pas soupçonné d'avoir commis un délit autre que celui éventuel d'irrégularité par rapport au droit de séjour. Il est donc anormal que, sur ce point particulier, les droits du retenu soient inférieurs dans la première heure à ceux du gardé à vue. (L'amendement n° 71 est adopté.)

...gie entre les deux. Mais tel n'est pas le cas puisque pour l'essentiel, le retenu sera interrogé pendant une heure sur son identité, contre dix minutes pour le gardé à vue. Ce n'est donc pas la même chose ! C'est différent. Le gardé à vue déclare son identité. Ce n'est pas cela qui pose problème pour la garde à vue. Il n'est pas essentiellement interrogé sur son identité. Il est interrogé sur le délit ou le crime qu'il a pu commettre. En revanche, pour le retenu, il s'agit de l'essentiel, du coeur de cible : quelle est son identité ? Et cela se fera hors la présence de son avocat.

...ssible de prendre une mesure d'éloignement sans qu'elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d'identité. C'est tout de même laisser beaucoup de latitude d'action aux autorités administratives concernant une personne qui n'est pas inquiétée pour un délit qu'elle aurait commis, comme une personne en garde à vue, mais à laquelle on demande seulement de prouver qu'elle bénéficie d'un droit au séjour. À mon avis, reconnaître beaucoup trop de pouvoir à des autorités administratives. Je sais que c'est le droit en vigueur, mais le changement, c'est maintenant !

...rs circonstances particulières, le port des menottes paraît vraiment tout à fait inutile. Nous sommes dans un commissariat de police, une personne seule est concernée dans un environnement adapté. Je ne vois pas quel est le risque de la voir s'enfuir si elle n'a pas de menottes. Cette mesure est inutile et, en tout cas, vexatoire s'appliquant à une personne qui n'est soupçonnée d'aucun autre délit que celui de ne pas avoir de véritable droit au séjour. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)