Interventions sur "judiciaire"

...ous nous devions d'établir un tel régime, l'un des plus avancés d'Europe. Comme le disait notre ministre de l'intérieur, Manuel Valls, devant la commission des lois, « l'immigration doit être préparée, contrôlée et régulée » : cette nouvelle mesure de retenue donne enfin un cadre pertinent et opérationnel aux forces de police, de gendarmerie et de douane, ainsi qu'aux autorités administratives et judiciaires. Elle sera la première pierre d'une réforme plus complète du CESEDA, réforme prévue pour 2013 et rendue indispensable par la complexité du droit actuel du séjour et de l'éloignement. En conclusion, cet article 2 ne peut être qu'adopté.

...nt nécessaire à la vérification, et elle fixe une durée maximale de seize heures. Ce délai est donc bref et reste raisonnable : ce sont deux conditions posées par la Cour de justice de l'Union européenne. Le deuxième avantage, c'est que les protections qui entourent cette retenue sont plus importantes que celles de la vérification d'identité, puisqu'elle s'effectue sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Sur ces deux points, donc, notre assemblée, qui entend développer l'évaluation de l'application des lois, restera, à n'en pas douter, vigilante : il faudra voir, dans la pratique, si le délai maximal ne devient pas une norme et ne constitue pas, alors, la variable d'ajustement d'un fonctionnement ou d'une coordination non optimaux des services de police. La retenue est assortie d'un certain no...

...pose déjà d'une procédure de contrôle d'identité d'une personne, qu'elle soit française ou étrangère, lorsque celle-ci refuse ou se trouve dans l'incapacité de justifier de son identité : c'est la procédure prévue à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Cette procédure donne un délai de quatre heures, lequel, étant donné les moyens techniques dont disposent les officiers et agents de police judiciaire, paraît suffisant pour vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour. J'ai bien noté dans votre réponse, monsieur le ministre, que c'était là un point de divergence important entre notre groupe et le Gouvernement. J'ajoute que, en ce qui nous concerne, la durée de la retenue, fixée à seize heures, nous paraît nettement excessive, dès lors qu'il n'y a pas d'inf...

...quatre heures, nous n'avons pas la possibilité de faire un travail qui garantisse à l'étranger que la vérification a été faite correctement. Je souhaite attirer votre attention sur un point : ce texte permettra à l'étranger, s'il le souhaite, de se faire accompagner à son domicile ou en tout autre lieu, par exemple pour récupérer ses papiers ou pour donner des informations à l'officier de police judiciaire dans le cadre de la vérification de son titre de séjour. Un vrai échange peut avoir lieu. Il peut arriver, vous le savez, que des étrangers soient interpellés, contrôlés ou mis en retenue à des dizaines de kilomètres de l'endroit où se trouve leur passeport. Ce délai de seize heures qui est un délai maximum leur offre justement les meilleures conditions et les meilleures garanties. Je crois ...

Je suis bien conscient des avancées qui figurent dans ce texte par rapport aux textes précédents et au projet initial. Cependant, on ne peut pas dire que cette procédure de retenue se déroule sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Vous connaissez la polémique, justifiée, qui existe sur l'application au parquet de la notion d'autorité judiciaire, notamment venant de la Cour européenne des droits de l'homme. Le parquet est soumis à l'autorité de la chancellerie, et il n'apparaît donc pas comme une autorité indépendante. Je ne conteste pas le principe en lui-même, mais j'en déduis que l'on ne peut pas parler de contrôle de ...

Monsieur Schwartzenberg, je voudrais juste vous rappeler que la Constitution de la Ve République, qui n'est certes pas la Convention européenne des droits de l'homme, prévoit que l'autorité judiciaire est à la fois constituée des magistrats du siège et du parquet.

...ut prendre des notes, et ainsi de suite. Prendre des notes, ce n'est pas reconnaître un droit extraordinaire, je ne pense pas que cela soit nécessaire de le faire figurer dans un texte de loi tant cela va de soi. Comme vous le savez, l'usage du simple indicatif serait préférable. Si c'est une possibilité qui est offerte, cela signifie qu'une marge d'appréciation est offerte à l'officier de police judiciaire, ou au moins qu'il existe un risque que les choses se passent de cette manière. Ce n'est donc pas exactement le même régime qu'en matière de garde à vue, car dans ce cas l'avocat dispose de droits véritables qui ne sont pas soumis à l'appréciation potestative de l'officier de police judiciaire.

...n mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. C'est pourquoi nous proposons, au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, de supprimer les mots « À la fin de la retenue, ». L'avocat doit pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l'officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et exercer ses droits. Cela me paraît être une garantie indispensable à la légalité de la procédure. Le sous-amendement n° 88 vise à ce que l'avocat soit en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal. La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardé...

Si ! L'officier de police judiciaire accueille la personne dans son bureau, lui demande ses éléments d'identité, lui donne ses droits, puis il arrête là. Après, cela reprend. C'est exactement la même démarche. Il n'y a pas de différence.

... parent interpellé et placé en retenue. Dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants. Il importe également de préciser dans la loi, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne peut ou ne veut prendre tout contact utile, le rôle assuré par l'officier de police judiciaire. Cet amendement nous tient à coeur puisqu'il a trait à la situation des enfants et à la protection qui leur est due.

...au regard au trouble à l'ordre public qu'il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français peut-elle et doit-elle être prise à son encontre ? Tout cela suppose une appréciation très fine des faits et un raisonnement juridique tout aussi subtil. Il ne nous paraîtrait pas déraisonnable mais, bien au contraire, utile que l'officier de police judiciaire, sous le contrôle du parquet, donc de l'autorité judiciaire, monsieur le président Schwartzenberg, ait la possibilité de proroger ce délai de quatre heures afin que l'administration dispose, si elle le souhaite, de vingt heures. Il ne s'agit pas d'avoir vingt heures systématiquement, mais lorsque c'est nécessaire. Les contacts que nous avons sur le terrain nous convainquent que cet amendement est...

Je souscris évidemment à ce que vient de dire M. Dolez, en y ajoutant qu'il y aurait un paradoxe à ne pas imputer la durée de la retenue afin de vérifier l'identité d'un étranger sur la durée de la rétention, alors que l'on impute la même durée sur une garde à vue, mesure de nature judiciaire or, il est en principe plus difficile d'imputer une mesure administrative sur une mesure judiciaire, du fait même qu'elles sont de natures différentes. Par ailleurs, quand une personne interpellée n'est pas en mesure de justifier les titres lui permettant de se trouver régulièrement en France, et qu'il se révèle finalement qu'elle n'a pas de titre, la durée de retenue n'est pas utilisée pour v...

..., à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Si je trouve l'idée d'imputer la durée de la retenue sur celle du placement éventuel en rétention administrative plutôt logique, les deux amendements proposés me semblent soulever des difficultés pratiques. En ce qui concerne le contrôle juridictionnel, l'imputation proposée aurait pour conséquence un chevauchement dans le temps des compétences du juge judiciaire et du juge administratif. Ce dernier peut en effet être saisi de la légalité du placement en rétention dans un délai de quarante-huit heures et doit se prononcer dans un délai de soixante-douze heures, soit cinq jours au total. Le JLD doit, pour sa part, se prononcer sur la prolongation éventuelle de la rétention à compter d'un délai de cinq jours. Si l'on impute la durée de la retenue sur celle...