Interventions sur "retenue"

...compte tenu de la jurisprudence européenne, abondamment rappelée ce soir, à ce jour il n'est plus possible, légalement, de conduire une vérification approfondie du droit à séjourner sur notre territoire. Il est donc indispensable que les fonctionnaires chargés du contrôle des entrées et du séjour disposent d'un texte de loi clair et sécurisé juridiquement. La création de la nouvelle procédure de retenue répond à ces deux objectifs. Notre majorité crée ainsi une procédure qui garantit tous les droits fondamentaux de la personne soumise à la vérification d'identité approfondie : elle ne sera pas retenue plus de seize heures, elle sera assistée par un avocat et informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Elle pourra consulter un médecin, prévenir ses autorités consulaires ou sa famill...

Monsieur le président, mes chers collègues, nous pouvons nous féliciter que cet article comporte, dans son énoncé, ainsi que dans un certain nombre d'amendements que nous examinerons aujourd'hui, des avancées très importantes. Je pense aux libertés publiques, aux garanties procédurales qui ont été apportées, à la présence de l'avocat, qui pourra être présent dès le début de la retenue et assister à l'ensemble des auditions. Je pense aux entraves, qui seront très encadrées, mais aussi à la proportionnalité du dispositif, en particulier s'agissant de sa durée. On a bien compris que nos collègues de l'opposition voulaient porter cette durée à vingt heures. Mais si nous l'avions fixée à vingt heures, ils demanderaient de la porter à vingt-quatre, et si nous l'avions fixée à vingt...

Nous proposerons aussi des amendements concernant les enfants. Au terme de cette procédure parlementaire, nous aurons un texte garantissant les libertés des ressortissants étrangers en retenue.

Pour aller dans le même sens, je voudrais rappeler que l'article 2 est l'une des dispositions centrales du projet. La question du délai accordé aux forces de police pour vérifier la situation de la personne est essentielle et le Gouvernement a choisi d'instituer un mécanisme de retenue ad hoc, qui présente deux avantages. Le premier, c'est sa durée, qui est inférieure à celle de la garde à vue. La loi pose comme principe que la retenue instituée doit être limitée au temps strictement nécessaire à la vérification, et elle fixe une durée maximale de seize heures. Ce délai est donc bref et reste raisonnable : ce sont deux conditions posées par la Cour de justice de l'Union europé...

... étant donné les moyens techniques dont disposent les officiers et agents de police judiciaire, paraît suffisant pour vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour. J'ai bien noté dans votre réponse, monsieur le ministre, que c'était là un point de divergence important entre notre groupe et le Gouvernement. J'ajoute que, en ce qui nous concerne, la durée de la retenue, fixée à seize heures, nous paraît nettement excessive, dès lors qu'il n'y a pas d'infraction commise. Le contrôle de la régularité n'est pas garanti, je l'ai dit tout à l'heure, enfin, il nous semble que les droits accordés à la personne retenue devraient être au moins aussi protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue. C'est la raison pour laquelle nous appelons à la supp...

Vous l'avez compris, mon cher collègue : en ce qui nous concerne, nous assumons totalement le fait d'avoir créé cette retenue pour vérification. Vous avez évoqué la question du délai. Je crois que le délai que nous avons avancé, sur proposition de M. le ministre est un délai bref, mais raisonnable, et qu'il répond ainsi aux exigences de la Cour européenne et de la directive « retour ». Il faut être très clair : on en a discuté et j'ai eu le plaisir, avec Matthias Fekl et d'autres collègues, de recevoir de nombreuses a...

Je suis bien conscient des avancées qui figurent dans ce texte par rapport aux textes précédents et au projet initial. Cependant, on ne peut pas dire que cette procédure de retenue se déroule sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Vous connaissez la polémique, justifiée, qui existe sur l'application au parquet de la notion d'autorité judiciaire, notamment venant de la Cour européenne des droits de l'homme. Le parquet est soumis à l'autorité de la chancellerie, et il n'apparaît donc pas comme une autorité indépendante. Je ne conteste pas le principe en lui-même, mais j'...

L'article 2 n'ayant pas été supprimé, je vous propose de remplacer l'information du procureur par son autorisation. Dans le but de renforcer les garanties procédurales accordées à l'étranger retenu, au regard du régime de contrainte et de la durée de la procédure de retenue, la simple information du procureur nous paraît insuffisante. Une autorisation du procureur semble plus adaptée afin que celui-ci puisse vérifier la nécessité de la décision de placement en retenue. Cela permettra également aux avocats de s'assurer de la régularité de l'ensemble de la procédure.

...sentés par nombre de nos collègues mais qui n'étaient pas recevables financièrement ont permis un dialogue fructueux avec le Gouvernement. Je tiens à remercier l'ensemble des collègues qui avaient déposé ces amendements et, bien sûr, le ministre, qui a accepté de les reprendre dans l'amendement qu'il nous a présenté. C'est une avancée extrêmement importante concernant les droits d'un étranger en retenue.

C'est en effet une avancée importante de reconnaître un véritable droit à l'assistance par un avocat, et non plus le droit à un simple entretien avec un avocat pendant les trente premières minutes. Cependant je suis perplexe quant au fait que la personne retenue pourra être interrogée seule, pendant une heure, sans la présence de son avocat, sur les éléments concernant son identité. Cela constitue l'essentiel du contrôle. Je ne comprends donc pas très bien cette précision, ou si je la comprends, je la désapprouve puisqu'il s'agirait dans ce cas de faire que la personne retenue se prononce sur l'essentiel, c'est-à-dire son identité, hors de la présence d'...

Vous l'avez compris, nous essayons de caler au maximum les droits de la personne retenue sur ceux de la personne en garde à vue, même si nous sommes d'accord sur la différence fondamentale qui existe entre les deux cas. Le mot « peut » « peut » demander un avocat, « peut » prendre des notes, « peut » assister est dans le code de procédure pénale, parce que ce n'est pas une obligation. Vous n'allez pas obliger un avocat à prendre des notes, pas plus que vous n'allez obliger un ét...

Nous avons des divergences sur la question de la rétention, de l'accès au droit et de la présence de l'avocat. Le sous-amendement n° 87 vise à ce que l'avocat soit en mesure de consulter le procès-verbal dès sa rédaction. C'est pourquoi nous proposons, au début de la dernière phrase de l'alinéa 2, de supprimer les mots « À la fin de la retenue, ». L'avocat doit pouvoir consulter les différents éléments mentionnés au procès-verbal : les motifs qui ont justifié le contrôle, les conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l'officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et exercer ses droits. Cela me paraît être une garantie indispensable à la légalité de la procédure. Le sous-amendement n° 88 v...

Je suis défavorable au sous-amendement n° 87. En effet, c'est bien à la fin de la retenue que le procès-verbal pourra être consulté puisque c'est à la fin de cette retenue que le procès-verbal est définitivement rédigé. Le procès-verbal ne peut pas être consulté avant d'avoir été rédigé. Par conséquent, monsieur Coronado, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. En revanche, le sous-amendement n° 88, qui permet à l'avocat de formuler des observations écrites sur le...

... le président du groupe RRDP car il me semble qu'il y a une incompréhension quant au fait que c'est exactement la même chose que pour un gardé à vue. La garde à vue débute dès qu'elle est signifiée au gardé à vue, mais son avocat n'est pas présent instantanément, par téléportation ! Il y a, de toute façon, un délai qui est pris en compte dans la durée de la garde à vue. Il en est de même pour la retenue et la présence de l'avocat.

Qu'écrira l'avocat de la personne retenue dans ces observations annexées sur ce qui s'est passé pendant la première heure d'audition, hors sa présence ?

La différence, c'est que, dans le cadre de l'enquête concernant le retenu, l'essentiel du problème porte sur son identité et sur son droit au séjour par rapport à son identité. Ce n'est pas le cas pour le gardé à vue. L'essentiel du débat ne porte pas sur son identité. Les deux situations sont donc différentes. Et vous réglez la situation de la personne retenue de manière défavorable par rapport à celle de la personne gardée à vue. (Le sous-amendement n° 88 est adopté.) (L'amendement n° 76 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Il a pour objet de préciser la situation des enfants qui accompagnaient ou non l'un ou l'autre parent interpellé et placé en retenue. Dans les deux cas, la personne retenue doit être à même de prendre tout contact utile afin d'assurer, le cas échéant, la prise en charge des enfants. Il importe également de préciser dans la loi, notamment dans le cas où la personne retenue est accompagnée d'un enfant et ne peut ou ne veut prendre tout contact utile, le rôle assuré par l'officier de police judiciaire. Cet amendement nous tient...

Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l'administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l'étranger a-t-il droit au séjour en France ? Peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ? Si oui, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S'il en est privé, faut-il le placer en r...

...les recevoir pendant trois heures à l'Assemblée nationale. Tous les syndicats de police nous ont indiqué que la moyenne générale était de douze à quatorze heures. Nous avons porté ce délai à seize heures. Nous sommes selon moi arrivés à un équilibre raisonnable qui à la fois permet aux policiers et aux gendarmes de faire leur travail sans se précipiter et garantit des droits à la personne mise en retenue. Nous n'allons pas relancer le débat. Nous sommes arrivés à un point d'équilibre : le délai de seize heures permettra aux policiers et aux gendarmes de faire correctement leur travail.

... rapporteur a parfaitement expliqué que tout cela était fait dans l'intérêt des personnes qui venaient sur notre territoire. C'est une logique qui se comprend. Cela dit, il suffira que les personnes qui souhaitent séjourner en France se taisent, même si elles n'en ont pas le droit mais vous m'expliquerez comment on les fera parler de force pour que, finalement, on les libère. À l'issue de la retenue, la personne concernée ne doit pas avoir le droit de séjourner sur le territoire. Pourquoi ne retient-on pas cette solution ?