Interventions sur "séjour"

... en garde à vue, au mépris de leur dignité, et en contradiction avec le droit européen, puisqu'il peut même leur arriver d'être traités comme des délinquants, par la simple application de la procédure en vigueur. D'autre part, compte tenu de la jurisprudence européenne, abondamment rappelée ce soir, à ce jour il n'est plus possible, légalement, de conduire une vérification approfondie du droit à séjourner sur notre territoire. Il est donc indispensable que les fonctionnaires chargés du contrôle des entrées et du séjour disposent d'un texte de loi clair et sécurisé juridiquement. La création de la nouvelle procédure de retenue répond à ces deux objectifs. Notre majorité crée ainsi une procédure qui garantit tous les droits fondamentaux de la personne soumise à la vérification d'identité approf...

...e reviens sur un point que j'ai abordé pendant la discussion générale et sur lequel, à moins que j'aie été inattentif, il me semble que M. le ministre n'a pas apporté de réponse. L'alinéa 2 de l'article 2 précise bien le motif pour lequel la rétention est possible puisqu'elle est possible, et pas nécessaire. La rétention est possible « aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». Je note également, à l'alinéa 11, que « les mesures de contraintes exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification ». Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, cette rédaction montre qu'on présuppose que tout va bien être réglé dans le délai imparti. S'agissant de ce délai de seize heures, je regrette de devoir répé...

... celle-ci refuse ou se trouve dans l'incapacité de justifier de son identité : c'est la procédure prévue à l'article 78-3 du code de procédure pénale. Cette procédure donne un délai de quatre heures, lequel, étant donné les moyens techniques dont disposent les officiers et agents de police judiciaire, paraît suffisant pour vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour. J'ai bien noté dans votre réponse, monsieur le ministre, que c'était là un point de divergence important entre notre groupe et le Gouvernement. J'ajoute que, en ce qui nous concerne, la durée de la retenue, fixée à seize heures, nous paraît nettement excessive, dès lors qu'il n'y a pas d'infraction commise. Le contrôle de la régularité n'est pas garanti, je l'ai dit tout à l'heure, enfin, il no...

...ravail qui garantisse à l'étranger que la vérification a été faite correctement. Je souhaite attirer votre attention sur un point : ce texte permettra à l'étranger, s'il le souhaite, de se faire accompagner à son domicile ou en tout autre lieu, par exemple pour récupérer ses papiers ou pour donner des informations à l'officier de police judiciaire dans le cadre de la vérification de son titre de séjour. Un vrai échange peut avoir lieu. Il peut arriver, vous le savez, que des étrangers soient interpellés, contrôlés ou mis en retenue à des dizaines de kilomètres de l'endroit où se trouve leur passeport. Ce délai de seize heures qui est un délai maximum leur offre justement les meilleures conditions et les meilleures garanties. Je crois donc que ce texte est vraiment équilibré. Là où je ne p...

Cette notion figure dans de nombreux articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est reprise par les directives européennes qui prévoient fréquemment qu'une information doit être donnée dans une langue que l'étranger comprend, ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. Cela vise bien entendu à couvrir les cas dans lesquels un étranger refuse d'indiquer quelle langue il comprend. Dans cette situation, il n'y a malheureuseme...

Celui qui est gardé à vue est soupçonné d'avoir commis un délit, souvent important, voire davantage. Celui qui est simplement retenu n'est pas soupçonné d'avoir commis un délit autre que celui éventuel d'irrégularité par rapport au droit de séjour. Il est donc anormal que, sur ce point particulier, les droits du retenu soient inférieurs dans la première heure à ceux du gardé à vue. (L'amendement n° 71 est adopté.)

...s conditions dans lesquelles la personne a été présentée devant l'officier de police judiciaire ou la manière dont il a pu être informé et exercer ses droits. Cela me paraît être une garantie indispensable à la légalité de la procédure. Le sous-amendement n° 88 vise à ce que l'avocat soit en mesure de proposer des observations annexées au procès-verbal. La retenue pour vérification du droit au séjour doit permettre à l'étranger de disposer de droits comparables à ceux des personnes gardées à vue. Cela a été dit par mon collègue Schwartzenberg. C'est le sens de l'amendement n° 76 rectifié du Gouvernement qui constitue une avancée importante en permettant à l'avocat d'être présent en rétention. Toutefois, cette présence doit pouvoir déboucher sur des observations annexées au procès-verbal, comm...

La différence, c'est que, dans le cadre de l'enquête concernant le retenu, l'essentiel du problème porte sur son identité et sur son droit au séjour par rapport à son identité. Ce n'est pas le cas pour le gardé à vue. L'essentiel du débat ne porte pas sur son identité. Les deux situations sont donc différentes. Et vous réglez la situation de la personne retenue de manière défavorable par rapport à celle de la personne gardée à vue. (Le sous-amendement n° 88 est adopté.) (L'amendement n° 76 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Pour ne rien vous cacher, j'ai été un peu surpris de l'avis défavorable qu'a donné le rapporteur en commission, car cet amendement me paraît frappé au coin du bon sens. Il part du principe que tout retenu n'est pas nécessairement dans l'illégalité ou en séjour irrégulier. Contacter son employeur peut donc apparaître comme une démarche tout à fait normale pour lui éviter des ennuis à venir. Même dans le cas où il serait en situation irrégulière, je pourrais vous rappeler que, dans cette illustre assemblée, quand des travaux de rénovation et d'agrandissement des bâtiments ont été entrepris, les entreprises sous-traitantes avaient fait appel il y avait...

Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l'administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l'étranger a-t-il droit au séjour en France ? Peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ? Si oui, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S'il en est privé, faut-il le placer en rétention ou se contenter d'une assignation à résidence ? Enfin, au regard au trouble à l'ordre public qu'il a pu causer et de ses attaches en France, une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français peu...

... s'il faut passer de seize à vingt heures, même si c'est l'objet de l'amendement de notre collègue Larrivé. Je n'ai toujours pas compris et j'aimerais bien comprendre ce qui se passe dans l'hypothèse résiduelle, marginale et pourquoi pas unique dans laquelle, au bout de seize heures, la question n'est pas tranchée. Quel est alors le statut de la personne dont la vérification du droit de séjourner sur le territoire français n'a pas abouti ? Que devient-elle ? Que se passe-t-il et comment est-elle traitée ? C'est une question assez simple, qui ne dépend pas d'un délai de seize, vingt, vingt-quatre ou quarante-deux heures. Que se passe-t-il ?

La première, c'est que je ne vois pas, contrairement à vous, deux solutions possibles si la vérification n'aboutit pas, mais une seule. On est en train de mobiliser des forces de police, avec toutes les garanties de droit qui conviennent, aux fins de vérifier le droit de séjour d'un étranger sur le territoire français. Je suis d'accord avec vous, la même question se pose au bout de seize heures, vingt heures ou vingt-quatre heures. Mais c'est précisément cette question-là qui m'intéresse ! Au bout de seize heures, la vérification n'aboutit pas. Cela veut dire, si je comprends bien, que les forces de l'ordre en général n'ont pas réussi à établir que la personne en quest...

Monsieur le ministre, si après seize heures de retenue tenons-nous en à cette durée et admettons votre raisonnement sur les vingt ou vingt-deux heures , on n'a pas trouvé des raisons objectives prouvant la légalité du séjour d'un étranger en France, il faut que vous nous disiez exactement ce qu'il advient de cette personne. Si elle est libérée, cela signifie qu'il suffit de faire obstruction et d'utiliser des manoeuvres dilatoires pour pouvoir rester sur le territoire français sans avoir répondu en quoi que ce soit à l'enquête menée par la gendarmerie ou la police. Si c'est vrai, tout le monde va se passer le mot : ...

Je me demande s'il ne faudrait pas tout simplement en revenir à la réalité juridique dont je ne peux pas penser qu'elle serait ignorée de l'autre côté de l'hémicycle. Je rappelle qu'un étranger séjournant sur le territoire national doit être en situation régulière. Quand on lui pose la question de la régularité de son séjour, il a l'obligation de rapporter la preuve qu'il est en situation régulière, et de produire les titres sous couvert desquels il est en France. Quand il ne le fait pas, quand il ne rapporte par la preuve de l'obligation positive qui est la sienne d'être en règle, on peut enc...

Personne n'est parfait, ou plutôt complet ! (Sourires.) Si au terme du délai de seize heures, l'étranger retenu n'a pas pu prouver la validité de son droit au séjour, l'opposition suggère que l'on continue de le retenir pour une durée plus longue.

...à l'accusé. Là, la personne concernée n'est pas accusée, elle n'est même pas prévenue ; elle est retenue. Cette rétention reste cependant une mesure privative de liberté. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. Robiliard : ce qu'il décrit correspond bien au droit en vigueur. Si, après seize heures de retenue, la personne concernée n'a pas pu établir la validité de son droit au séjour, il est possible de prendre une mesure d'éloignement sans qu'elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d'identité. C'est tout de même laisser beaucoup de latitude d'action aux autorités administratives concernant une personne qui n'est pas inquiét...

...araît vraiment tout à fait inutile. Nous sommes dans un commissariat de police, une personne seule est concernée dans un environnement adapté. Je ne vois pas quel est le risque de la voir s'enfuir si elle n'a pas de menottes. Cette mesure est inutile et, en tout cas, vexatoire s'appliquant à une personne qui n'est soupçonnée d'aucun autre délit que celui de ne pas avoir de véritable droit au séjour. (L'amendement n° 25 n'est pas adopté.)

Aux termes de l'alinéa 13 de l'article 2, la prise d'empreintes ou de photographies n'est possible que si l'étranger ne fournit pas d'éléments permettant d'apprécier sa situation au regard du séjour ; si le procureur de la République en est préalablement informé ; s'il s'agit d'un moyen nécessaire pour établir la situation de cette personne ; s'il en est fait mention au procès-verbal. Ces dispositions sont calquées sur celles de l'article 78-3 du code de procédure pénale pour les contrôles d'identité, à ceci près que le code de procédure pénale exige l'autorisation préalable du procureur de...

Il s'agit de prévoir que la durée pendant laquelle l'étranger a été privé de sa liberté dans le cadre de la vérification du droit au séjour s'impute sur la durée de la rétention administrative qui pourrait éventuellement lui succéder. L'article 2 prévoit déjà que le délai de vérification d'identité s'imputera sur la durée de la retenue pour vérification du séjour, qui s'imputera elle-même sur le délai d'une éventuelle garde à vue, dans le cas où une infraction aurait été constatée. Il paraît donc opportun de suivre la même logique q...