Interventions sur "seize heures"

...dispensable que les fonctionnaires chargés du contrôle des entrées et du séjour disposent d'un texte de loi clair et sécurisé juridiquement. La création de la nouvelle procédure de retenue répond à ces deux objectifs. Notre majorité crée ainsi une procédure qui garantit tous les droits fondamentaux de la personne soumise à la vérification d'identité approfondie : elle ne sera pas retenue plus de seize heures, elle sera assistée par un avocat et informée de ses droits dans une langue qu'elle comprend. Elle pourra consulter un médecin, prévenir ses autorités consulaires ou sa famille et, le cas échéant, assurer la prise en charge de ses enfants, si l'amendement 37 est adopté, comme je l'espère. En aucun cas cette personne ne devra être retenue dans le même local que les gardés à vue, ni être entravée o...

...de police pour vérifier la situation de la personne est essentielle et le Gouvernement a choisi d'instituer un mécanisme de retenue ad hoc, qui présente deux avantages. Le premier, c'est sa durée, qui est inférieure à celle de la garde à vue. La loi pose comme principe que la retenue instituée doit être limitée au temps strictement nécessaire à la vérification, et elle fixe une durée maximale de seize heures. Ce délai est donc bref et reste raisonnable : ce sont deux conditions posées par la Cour de justice de l'Union européenne. Le deuxième avantage, c'est que les protections qui entourent cette retenue sont plus importantes que celles de la vérification d'identité, puisqu'elle s'effectue sous le contrôle de l'autorité judiciaire. Sur ces deux points, donc, notre assemblée, qui entend développer l...

...de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français ». Je note également, à l'alinéa 11, que « les mesures de contraintes exercées sur l'étranger sont strictement proportionnées à la nécessité des opérations de vérification ». Comme je l'ai déjà dit tout à l'heure, cette rédaction montre qu'on présuppose que tout va bien être réglé dans le délai imparti. S'agissant de ce délai de seize heures, je regrette de devoir répéter à mon collègue Fekl ce que je lui ai déjà dit en commission

C'est bien pour ça que je prends la peine de les répéter, mon cher collègue. Il ne s'agit pas de faire de la surenchère, mais de poser une question simple : si jamais, dans le délai de seize heures, les fins qui sont spécifiées à l'alinéa 2 ne sont pas atteintes, que se passe-t-il ? Est-ce que l'étranger est réputé avoir le droit de circuler sur le territoire ? Ou est-ce que, au contraire, il fait l'objet d'une mesure de reconduction ? Que se passe-t-il ? Dans l'état actuel du texte, personne n'a la possibilité de prolonger ce délai de manière proportionnée, afin de procéder aux fins de vér...

...moyens techniques dont disposent les officiers et agents de police judiciaire, paraît suffisant pour vérifier si la personne se trouve en règle avec la législation relative au séjour. J'ai bien noté dans votre réponse, monsieur le ministre, que c'était là un point de divergence important entre notre groupe et le Gouvernement. J'ajoute que, en ce qui nous concerne, la durée de la retenue, fixée à seize heures, nous paraît nettement excessive, dès lors qu'il n'y a pas d'infraction commise. Le contrôle de la régularité n'est pas garanti, je l'ai dit tout à l'heure, enfin, il nous semble que les droits accordés à la personne retenue devraient être au moins aussi protecteurs que ceux accordés aux personnes placées en garde à vue. C'est la raison pour laquelle nous appelons à la suppression de cet article...

...dicats d'avocats et les syndicats de police, ainsi qu'un professeur de droit, spécialiste des questions d'immigration. Nous avons pu constater que, si les policiers voulaient bien faire leur travail, dans l'intérêt aussi et avant tout de vérifier ce que l'étranger indique, un délai médian pouvait être défini, qui se situait entre douze et quatorze heures. Ainsi, monsieur Poisson, en fixant à seize heures le délai de la retenue, nous avons ajouté deux heures à ce délai médian, pour permettre aux policiers et aux gendarmes d'aller au bout de leur travail. Cela me semble nécessaire, et c'est pourquoi je suis en désaccord avec vous sur ce point, monsieur Dolez. Je considère qu'en quatre heures, nous n'avons pas la possibilité de faire un travail qui garantisse à l'étranger que la vérification a été f...

...épendante. Je ne conteste pas le principe en lui-même, mais j'en déduis que l'on ne peut pas parler de contrôle de l'autorité judiciaire, du moins si l'on se réfère à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, la procédure sera en principe placée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, mais est-ce qu'un officier de police judiciaire va rester pendant seize heures à effectuer ce travail de vérification ? Ce sera très généralement un agent de police judiciaire qui s'en chargera, les officiers de police judiciaires n'étant pas si nombreux. Je ne dis pas qu'un agent de police judiciaire ne peut pas travailler de manière efficace, loin de là. Mais les chances qu'il le fasse sont moindres qu'un officier de police judiciaire. On peut donc se féliciter des avanc...

Des raisons à la fois juridiques et pratiques motivent cet amendement. Dans le délai somme toute très court de seize heures de retenue que vous prévoyez, l'administration doit répondre à des questions à la fois nombreuses et juridiquement très compliquées. Nous en avons évoqué au moins cinq en commission des lois : l'étranger a-t-il droit au séjour en France ? Peut-il faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ? Si oui, a-t-il droit à un délai de départ volontaire ? S'il en est privé, faut-il le ...

J'ai eu le plaisir de les recevoir pendant trois heures à l'Assemblée nationale. Tous les syndicats de police nous ont indiqué que la moyenne générale était de douze à quatorze heures. Nous avons porté ce délai à seize heures. Nous sommes selon moi arrivés à un équilibre raisonnable qui à la fois permet aux policiers et aux gendarmes de faire leur travail sans se précipiter et garantit des droits à la personne mise en retenue. Nous n'allons pas relancer le débat. Nous sommes arrivés à un point d'équilibre : le délai de seize heures permettra aux policiers et aux gendarmes de faire correctement leur travail.

Au risque de vous surprendre, monsieur le ministre, mon problème n'est pas tant de savoir s'il faut passer de seize à vingt heures, même si c'est l'objet de l'amendement de notre collègue Larrivé. Je n'ai toujours pas compris et j'aimerais bien comprendre ce qui se passe dans l'hypothèse résiduelle, marginale et pourquoi pas unique dans laquelle, au bout de seize heures, la question n'est pas tranchée. Quel est alors le statut de la personne dont la vérification du droit de séjourner sur le territoire français n'a pas abouti ? Que devient-elle ? Que se passe-t-il et comment est-elle traitée ? C'est une question assez simple, qui ne dépend pas d'un délai de seize, vingt, vingt-quatre ou quarante-deux heures. Que se passe-t-il ?

...merie, ce que je n'ose croire dans l'esprit du législateur et, en tout cas, dans l'argumentation du rapporteur. L'amendement de Guillaume Larrivé comme la question de Jean-Frédéric Poisson me semblent mériter une argumentation particulière du rapporteur et du ministre, à la fois pour le bien de la personne mais aussi pour le bien du travail des forces de l'ordre. Que se passe-t-il si, au bout de seize heures, toutes les questions auxquelles les fonctionnaires de police doivent répondre n'ont pas de réponse ?

Le ministre nous renvoie souvent aux sénateurs de l'UMP, je voudrais, moi, le renvoyer aux sénateurs socialistes ! Pourquoi refusez-vous le délai de vingt heures, monsieur le ministre ? Parce que vous avez eu bien du mal à faire passer le délai de seize heures au Sénat ! Vous l'avez fait, à certains égards, au forceps, en essayant de convaincre, par de puissants arguments sans doute, le rapporteur du Sénat, M. Gaëtan Gorce autre parlementaire bourguignon qui, lui, avait bien du mal à accepter les seize heures par idéologie en l'espèce, laxiste. Je regrette que vous ne fassiez pas preuve de pragmatisme en acceptant ce délai de vingt heures attendu...

On peut se faire plaisir longtemps comme ça ! La durée de seize heures me paraît extrêmement pragmatique. Elle résulte d'un équilibre entre les débats du Sénat d'une part, des amendements de l'opposition d'autre part. Nous sommes quelque part au milieu, avec une durée qui ménage à la fois protection des libertés et efficacité du travail des forces de l'ordre, police comme gendarmerie.

La première, c'est que je ne vois pas, contrairement à vous, deux solutions possibles si la vérification n'aboutit pas, mais une seule. On est en train de mobiliser des forces de police, avec toutes les garanties de droit qui conviennent, aux fins de vérifier le droit de séjour d'un étranger sur le territoire français. Je suis d'accord avec vous, la même question se pose au bout de seize heures, vingt heures ou vingt-quatre heures. Mais c'est précisément cette question-là qui m'intéresse ! Au bout de seize heures, la vérification n'aboutit pas. Cela veut dire, si je comprends bien, que les forces de l'ordre en général n'ont pas réussi à établir que la personne en question a le droit de séjourner sur le territoire français. Il ne peut donc pas être question de la libérer ! C'est une pr...

Monsieur le ministre, si après seize heures de retenue tenons-nous en à cette durée et admettons votre raisonnement sur les vingt ou vingt-deux heures , on n'a pas trouvé des raisons objectives prouvant la légalité du séjour d'un étranger en France, il faut que vous nous disiez exactement ce qu'il advient de cette personne. Si elle est libérée, cela signifie qu'il suffit de faire obstruction et d'utiliser des manoeuvres dilatoires pour...

Personne n'est parfait, ou plutôt complet ! (Sourires.) Si au terme du délai de seize heures, l'étranger retenu n'a pas pu prouver la validité de son droit au séjour, l'opposition suggère que l'on continue de le retenir pour une durée plus longue.

... c'est bien ce que vous avez dit ! D'une manière générale, on considère que le doute profite à l'accusé. Là, la personne concernée n'est pas accusée, elle n'est même pas prévenue ; elle est retenue. Cette rétention reste cependant une mesure privative de liberté. J'ai écouté avec beaucoup d'attention l'intervention de M. Robiliard : ce qu'il décrit correspond bien au droit en vigueur. Si, après seize heures de retenue, la personne concernée n'a pas pu établir la validité de son droit au séjour, il est possible de prendre une mesure d'éloignement sans qu'elle ait pu avoir dans ce délai un contact avec un juge de la liberté et de la détention, et sans que son avocat ait pu assister lors de la première heure à son interrogatoire sur ses éléments d'identité. C'est tout de même laisser beaucoup de latit...

...est ou non en possession d'un titre valide, mais pour statuer sur son sort, pour préparer les documents nécessaires : une OQTF, c'est-à-dire une obligation de quitter le territoire français, ou un APRF, c'est-à-dire un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, ainsi que le document relatif à la mesure d'exécution, c'est-à-dire l'arrêté de rétention proprement dit voilà à quoi servent les seize heures. Si on ne prévoit pas d'imputation sur la durée de la rétention, on donne à l'administration la possibilité de jouer de ce délai je ne dis pas qu'elle est de mauvaise foi et qu'elle va nécessairement s'emparer de ce délai, mais elle aura forcément la tentation de le faire. L'amendement n° 39 vise à éviter cette tentation.