Interventions sur "logement"

Mme la ministre a presque tout dit dans son intervention. Les dispositions visées reviennent devant notre assemblée après avoir été censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme. Comme l’ont souligné Jacques Chanut et Jean-Baptiste Dolci, président et vice-président d’Action logement, il est important désormais que ce texte soit adopté rapidement pour que cette réforme voulue par les partenaires sociaux puisse voir le jour. Chacun est conscient que le système actuel ne fonctionne pas ; les nombreux rapports de la Cour des comptes l’ont démontré. Deux exemples illustrent ces dysfonctionnements. Les comités interprofessionnels du logement – les CIL – ne sont pas en mesure de m...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au-delà de ses aspects techniques, le projet de loi qui nous est soumis nous donne l’occasion de rappeler les missions et plus encore l’intérêt d’Action logement au sein de la politique du logement. Remettons tout d’abord les choses en perspective. Créée en 1943, la PEEC devait permettre de financer des actions en faveur du logement des salariés, à la fois pour favoriser l’accès à l’emploi et la mobilité professionnelle et pour encourager le financement du logement social et intermédiaire. L’origine de ce mécanisme est particulièrement intéressante si no...

Ainsi, les entreprises assujetties à ce versement se voient dans l’obligation de consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale de leurs salariés. Ou elles investissent directement la somme en faveur du logement de leurs salariés, ou elles la versent à un collecteur agréé qui se charge ensuite de l’investir dans la construction de logements ou de la distribuer sous forme d’aides aux salariés. L’objectif principal de ce dispositif est donc bien d’engager les entreprises auprès des salariés. Telle était l’idée première, à la fois novatrice et astucieuse. Reconnaissons cependant que les effets attendus n’o...

Quoi qu’il en soit, les problèmes liés au logement diffèrent selon les régions : ils n’appellent donc pas des réponses uniformes sur tous les territoires. Si la solidarité nationale requiert la péréquation, la décentralisation ne doit-elle pas également être encouragée pour apporter des réponses différenciées et adaptées à des situations hétérogènes voire divergentes ? En définitive, au-delà de ces interrogations – et même en deçà de ces interro...

Monsieur le président, madame la ministre du logement et de l’habitat durable, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce n’est jamais de gaîté de coeur qu’un parlementaire accueille un projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.

Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne sont pas opposés par principe aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution ; ils y sont favorables à condition qu’elles soient clairement délimitées et qu’elles permettent un gain de temps significatif, sur des sujets techniques présentant un caractère d’urgence. En l’occurrence, le secteur du logement présente bel et bien une spécificité, puisqu’une grande partie des normes qui le régissent relèvent du domaine législatif – ce qui explique, d’ailleurs, la longueur exceptionnelle de la discussion des différentes lois portant sur le logement examinées au cours des dernières années. Ce projet de loi vise à moderniser ce que l’on a coutume d’appeler le « 1 % logement », c’est-à-dire l’obligation p...

...ur ce texte, par la constitution d’un groupe de travail, par la transmission des avant-projets d’ordonnances et par l’examen des propositions par les députés spécialistes de ces sujets. Il existe de nombreux outils pour consolider nos échanges. Ce projet de loi prévoit des ordonnances strictement délimitées, qui touchent à des aspects précis de la simplification et de la rationalisation d’Action logement par la création d’un groupe intégré et cohérent. Cette réforme améliorera la politique du logement en rendant la collecte et l’utilisation de la PEEC plus efficiente, plus équitable et plus lisible. Elle permettra de dégager de nouveaux moyens pour la construction de logements. La politique du logement menée depuis deux ans commence à porter de beaux fruits ; les indicateurs de reprise sont solid...

Avant de témoigner du soutien qu’apporte le groupe écologiste à ce projet de loi, je voudrais moi aussi, madame la ministre, saluer votre présence au banc du Gouvernement. Vous avez été nommée ministre du logement il y a un peu plus d’un mois à peine, et je sais que vous connaissez très bien la politique du logement. Vous avez été, en effet, vice-présidente en charge du logement au conseil régional d’Île-de-France, qui est la principale région de France, et celle qui connaît la crise du logement la plus forte – même si cette crise sévit aussi dans d’autres régions. Je sais aussi qu’en la matière vos convic...

…qui allaient empêcher de maîtriser les loyers ou encore détricoter un certain nombre de dispositions ? Or la construction et les ventes de logement repartent.

..., notamment à Paris et dans la région parisienne, et j’avais moi-même demandé à l’été 2014, à l’occasion de certaines annonces faites par le Premier ministre, que cette mesure soit mise en oeuvre à Nantes, mais on m’avait répondu, y compris la maire, que cela n’apporterait rien de plus. Il est vrai qu’on constate que les loyers ont baissé, y compris dans l’agglomération de Nantes où la demande de logements est pourtant forte et où l’offre ne parvient pas toujours à suivre. Tant mieux car le prix des logements pour l’accession à la propriété comme le montant des loyers pèsent lourdement dans le budget des ménages, une dépense contrainte extrêmement forte, souvent mal ressentie par les Français ces dernières années alors que leurs revenus stagnent ou même baissent pour un certain nombre d’entre eux....

Le groupe écologiste soutient cette réforme car elle a été voulue et négociée par les partenaires sociaux, faisant d’ailleurs l’objet d’un vote à l’unanimité en commission, et partage bien sûr ses objectifs : réformer la collecte et mettre fin à la concurrence entre les comités interprofessionnels du logement. Par conséquent, même si cette loi d’habilitation ne sera pas de même portée que d’autres textes sur le logement que nous avons examinés ces dernières années, elle sera utile et vous avez, madame la ministre, sur ce sujet comme sur les autres, le plein soutien du groupe écologiste.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, né en 1943 de l’initiative de chefs d’entreprise engagés dans la Résistance, le principe du 1 % logement est encore aujourd’hui un élément majeur de la politique du logement en France. Il se fonde sur la mutualisation financière d’une ressource collectée par les comités interprofessionnels du logement – les CIL –, eux-mêmes regroupés désormais au sein du réseau Action logement. Depuis la loi du 11 juillet 1953, les entreprises sont dans l’obligation de participer aux dépenses consacrées au logement...

Comme vous l’avez dit, madame la ministre, les réformes commencent à porter leurs fruits, notamment dans le domaine du logement. Il nous faut donc aujourd’hui accompagner et conforter la reprise ; la réforme qui nous est proposée peut et doit y participer. Cette réorganisation d’Action logement nous place aujourd’hui dans l’aboutissement de réformes successives, qui ont été rappelées. J’ai évoqué à ce titre en commission un exemple assez frappant du compromis républicain, qui peut réunir les acteurs dans un domaine parti...

Comme cela a été rappelé, il est très important qu’Action logement continue à assumer ses missions, au plus près du terrain – c’est là le plus important –, en lien avec les collectivités locales et, naturellement, les bailleurs. Nous avons entendu certaines inquiétudes liées à cette réforme, que j’ai d’ailleurs moi-même exprimées : un amendement du rapporteur, que je remercie ici, a permis d’y répondre partiellement. Celui déposé par le Gouvernement devrait, lui...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons ce matin habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance le dispositif de la participation des employeurs à l’effort de construction – la PEEC – et la gouvernance d’Action logement. L’objectif – louable – de ce texte est de simplifier et de rationaliser la collecte des sommes versées afin d’en améliorer la distribution. Depuis 1953, Action logement, dont la précédente appellation, « 1 % logement », est encore souvent utilisée dans nos territoires, a pour objectif de faciliter l’accession des salariés au logement. Sa mission initiale est d’accompagner les salariés dans leur...

Nous craignons en effet qu’Action logement ne devienne un mastodonte, une forteresse, dont les missions seraient plus lourdes à mettre à oeuvre. Or, au regard des sommes en jeu et de l’objectif visé – faciliter l’accès au logement des salariés –, il est impératif que la réforme d’Action logement et de la PEEC soit efficace. L’examen du texte en commission des affaires économiques a permis d’éclaircir les objectifs et les contours de la r...

…qui vise à substituer un acteur unique aux vingt comités interprofessionnels du logement. Cela devrait mettre fin à la concurrence qui s’exerce entre les CIL pour bénéficier des versements des entreprises assujetties. Ainsi, Action logement deviendra un véritable bailleur social qui effectuera ses missions de manière cohérente et lisible sur l’ensemble du territoire. En évoquant en commission une « déclinaison territoriale », vous nous avez assurés, madame la ministre, que cette cen...

..., l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, d’août 2015, pour revenir sur ce qui a été adopté, pour simplifier ou pour préciser. Il ne faut pas non plus oublier les plans d’urgence, qui se succèdent d’année en année, annoncés tambour battant par le Premier ministre et le Gouvernement. Dernier en date, le plan lancé cette semaine pour la mobilisation du foncier en faveur du logement, qui nous promet encore de nouveaux amendements dans de nouvelles lois. Cette instabilité législative débouche sur une politique illisible. Elle a pour conséquence la perte de confiance de tout un secteur, avec des résultats en berne. Cette perte de confiance a été fort bien analysée par Daniel Goldberg dans son récent rapport d’information sur la mobilisation du foncier privé en faveur du loge...

...onscriptions. En conclusion, chers collègues, les députés du groupe Les Républicains ont choisi de voter pour le projet de loi qui habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance les modalités relatives à la participation des employeurs à l’effort de construction, mais soyez assurés que nous resterons vigilants quant à la rédaction de ces ordonnances et aux conséquences de la réforme d’Action logement, cette réforme devant aboutir à une véritable action de simplification et de rationalisation.

Monsieur le président, madame la ministre – chère Emmanuelle Cosse –, madame la présidente de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chacun ici sait le rôle décisif que joue Action logement en matière de construction, de rénovation et de renouvellement urbain : tous les orateurs qui m’ont précédé à la tribune en ont fait état. Action logement a su se réformer il y a quelques années, pour s’engager dans une démarche plus vertueuse, et sans doute aussi plus transparente. Sur tous les bancs, nous avons accompagné cette réforme. Action logement et l’ensemble des partenaires sociaux qui...