Interventions sur "logement"

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je remercie Mme la ministre d’avoir respecté l’engagement qui avait été pris. M. Bies avait déposé un amendement tendant à prévoir un contrôle du ministre en charge du logement ; nous lui avions demandé de le retirer, afin que le Gouvernement en rédige un autre susceptible de rassurer les parties prenantes quant à la possibilité donnée à Action logement de prendre des participations dans un certain nombre d’organismes du logement social.

Aujourd’hui, il faut le préciser, ces prises de participation sont libres : Action logement pourrait donc les réaliser en l’absence de tout contrôle et sans qu’il soit possible de s’y opposer, sauf pour les organismes concernés, dans certaines conditions. Cet amendement va plus loin et dans le bon sens, puisqu’il améliore les conditions d’utilisation de la PEEC et des prises de participation ; à titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

Je me félicite également de cet amendement proposé par le Gouvernement, qui, comme vient de le dire le rapporteur, va dans le bon sens. J’insiste néanmoins, non pas sur la prise de nouvelles participations mais, comme je l’ai dit tout à l’heure lors de la discussion générale, sur le transfert entre les CIL et la nouvelle structure d’Action logement, dans les cas où ce réseau est actionnaire minoritaire. Il est nécessaire – la question pourrait être évoquée dans le cadre des discussions qui mèneront à la rédaction de l’ordonnance, si elle ne doit pas figurer dans celle-ci, c’est-à-dire être inscrite en dur dans la loi – de redéfinir, au moment de ce transfert, le pacte d’actionnaires, dans les cas, je le répète, où Action logement est actio...

Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera, bien évidemment, cet amendement. La souplesse et l’efficacité ne doivent pas empêcher le contrôle, et nous avons trouvé un très bon compromis, sachant, comme l’a rappelé le président Dumont, que le comité des partenaires aura sans doute aussi, dans le cadre des relations de confiance qu’il a avec Action logement, les ESH et l’ensemble des autres partenaires, à évoquer ces questions.