Interventions sur "délit"

Cet article crée un délit de maintien sur le territoire lorsque les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont effectivement été mises en oeuvre. Ce nouveau délit résulte d'une interprétation que nous jugeons extensive et que nous récusons donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d'abroger l'article L. 621-...