Interventions sur "séjour"

...les mesures propres à permettre l'exécution de l'éloignement ont effectivement été mises en oeuvre. Ce nouveau délit résulte d'une interprétation que nous jugeons extensive et que nous récusons donc de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. La mise en conformité du droit français imposait au Gouvernement d'abroger l'article L. 621-1 du CESEDA, qui prévoit et réprime le séjour irrégulier alors même que l'autorité administrative n'a pas effectivement mis en oeuvre toutes les mesures, relevant de sa compétence, propres à y mettre fin. Pour autant, cette mise en conformité n'obligeait pas le Gouvernement à créer ce nouveau délit. (L'amendement n° 30, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)