Interventions sur "étranger"
4 interventions trouvées.
Yann Galut, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame la députée, cet amendement soulève une réelle question. Il est indispensable, en effet, d'accorder toute garantie en ce qui concerne l'effacement automatique des données personnelles d'un étranger qui ne ferait plus l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire. Il reste à examiner les modalités de cet effacement. Je souhaite que la présente discussion permette de préciser la solution à retenir, ainsi que de fixer les modalités de résolution de cette difficulté. Cela dit, il me semble que votre amendement relève plutôt du domaine réglementaire ; M. le ministre pourra certainement...
Guillaume Larrivé :Lors de la discussion générale, j'ai appelé, avec d'autres parlementaires de l'UMP, à ce que l'on muscle le système d'information Schengen. Or l'amendement de Mme Mazetier aurait au contraire pour effet de l'affaiblir. Nous pensons qu'il n'y a rien d'anormal à ce qu'un étranger en situation illégale, faisant ou ayant fait l'objet d'une interdiction de retour, soit signalé à nos partenaires européens et qu'il soit donc fait mention dans le système d'information Schengen de cette mesure administrative qui est importante car, à travers elle, l'Union européenne indique qu'une personne n'est pas la bienvenue sur notre continent.
Sandrine Mazetier :Je propose à M. Larrivé de lire le troisième alinéa de cet amendement : « Le signalement inscrit dans le système d'information Schengen est effacé dès lors que l'étranger n'est plus sous la contrainte d'une décision d'interdiction de retour ».
Sandrine Mazetier :Vu les aberrations, les utilisations étranges et les dévoiements dans ce domaine, je comprends que vous soyez peu sensibles au respect des libertés individuelles, à la nécessaire protection des données personnelles et à l'évidence du fait qu'une mesure échue ne pèse plus sur les épaules d'une personne. Cet étranger peut avoir à revenir dans l'espace Schengen ; la France, ou tout autre État de Schengen, peut même avoir intérêt à l'accueillir sur son sol. Je reviens aux suggestions aimables du rapporteur et aux propos du ministre. J'ai tendance, naturellement, à croire sur parole l'exécutif (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
