Interventions sur "ordre"

et à considérer que cette mesure serait purement d'ordre réglementaire. Toutefois, le fait que le législateur ait à se pencher sur ces questions, comme le prévoit la Constitution un texte qui vous est cher, monsieur Larrivé rend cette interprétation discutable. Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement. (L'amendement n° 73 est retiré.) (L'article 7 est adopté.)