Interventions sur "vue"

Cet amendement aborde la question des peines complémentaires d'interdiction du territoire prévues à l'article 7. En réalité, ces peines complémentaires ne se limitent pas à l'interdiction du territoire français, car elles valent aussi pour l'ensemble de l'espace Schengen. Quand on prend une mesure d'interdiction du territoire, cela entraîne automatiquement une inscription au fichier du système d'information Schengen, le SIS. Dès lors, si une personne souhaite, au terme de la peine d'interdi...