Interventions sur "étranger"

Nous abordons la discussion sur le délit de solidarité. La fameuse phrase de l'article L. 622-1 du CESEDA qui sanctionne, depuis soixante-quatorze ans, l'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger est bien trop large ; nous avons été plusieurs à intervenir en ce sens dans la discussion générale. Cet amendement vise à compléter l'article en insérant au début des premier, deuxième et troisième alinéas les mots « sous réserve des exemptions prévues à l'article L.622-4 », exemptions dont nous discuterons à l'article 8.

Le projet de loi élargit le régime des immunités pénales prévues en matière d'aide au séjour irrégulier. Pour autant, l'extension du champ des immunités ne permet pas de soustraire certaines personnes fournissant une assistance à des étrangers en situation irrégulière au risque de poursuites, ce qui inquiète à juste titre les militants et les associations d'aide aux droits des étrangers. Le délit de solidarité n'est alors pas totalement supprimé par le projet de loi. Nous pensons qu'il conviendrait plutôt de redéfinir ce délit en excluant explicitement l'aide sans but lucratif. Il s'agirait d'inverser la logique du dispositif existan...