Interventions sur "étranger"

...collègue, au compte rendu de la séance. Je maintiens que la rédaction de l'alinéa 4 me paraît très large. Je voudrais attirer votre attention sur deux aspects. Il s'opère un glissement très net de la référence, dans le texte actuel, à l'état objectif de détresse de la personne qu'il s'agit d'aider à la notion, dans l'article du projet de loi, de but lucratif poursuivi ou pas par celui qui aide l'étranger. Ainsi, la clé d'entrée pour apprécier le caractère coupable de l'aide apportée à la personne étrangère est le fait que celui qui aide poursuit un but lucratif. Alors contrepartie directe ou indirecte, M. Goldberg proteste parce que la notion de but lucratif n'est plus dans le texte, mais on parle bien de la même chose. Nous nous sommes bien compris, même si je prends acte de votre souci de préc...

...tamment Serge Blisko et Christophe Caresche, qui visait à établir qu'aider une personne en situation de détresse immédiate ne constituait pas un délit de solidarité. Or c'est une vision très restrictive, au-delà de laquelle votre ancienne majorité n'a jamais voulu aller. Il se trouve que l'article L. 122-7 du code pénal prévoit très concrètement l'état de nécessité ; que l'on vienne en aide à un étranger, en situation régulière ou non, ou à un citoyen Français ; c'est un principe fondamental du droit pénal. Si cet amendement déposé à juste titre par nos collègues il y a bientôt dix ans était justifié à l'époque par les conditions politiques, aujourd'hui, alors que nous souhaitons avancer vers d'autres formes d'exemption, il semble superfétatoire de garder et le troisième alinéa de l'article L. 6...

Le conseil juridique n'incluant pas la rédaction d'actes, le dispositif d'immunité de l'alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l'immunité vise les « prestations d'assistance juridique », lesquelles comprennent la consultation juridique et la rédaction d'actes, conformément à la distinction établie aux termes de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

...ssistance juridique », mais je ne vois pas en quoi elle constitue un élargissement par rapport à celle de « conseil juridique ». Au contraire, la notion de conseil est, selon moi, beaucoup plus large que la notion que vous proposez. En tout état de cause, la disposition balai, selon laquelle sont couvertes par l'immunité toutes les aides visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de l'étranger, doit être entendue dans une acception extrêmement large, et votre amendement ne tient pas compte, me semble-t-il, de cette disposition. La référence expresse au conseil juridique a vocation illustrative mais doit être, dans cette perspective large, entendue de manière très extensive. Il faudra notamment considérer que la rédaction d'actes est incluse dans le champ, mais pas seulement elle : comm...

...éciser l'excellente rédaction proposée par le rapporteur de la commission des lois. Pour une meilleure compréhension, grammaticale plus que juridique, il serait préférable de supprimer le terme « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point. Je précise par ailleurs à notre collègue de l'UMP qu'à ma connaissance aucune filière mafieuse qui organise l'entrée ou le séjour des étrangers en France n'est condamnée aujourd'hui en vertu du seul article L. 622-1. Actuellement, lorsque quelqu'un fabrique des faux papiers à destination d'un réseau, on peut « colorer » le délit en arguant, par exemple, que cette production de faux papiers facilite les agissements des filières. Et lorsque l'on fait travailler, comme c'était le cas d'un réseau démantelé il y quelques jours, des gens en s...

L'article 8 modifié par l'amendement de M. Goldberg constitue un progrès. L'amendement que je propose vise à ajouter à l'objectif consistant à préserver la dignité de l'étranger ou son intégrité physique, l'objectif consistant à préserver également son intégrité morale, la notion d'intégrité morale débordant en effet celle de dignité. Le respect de l'intégrité morale implique, outre le respect de la dignité humaine, le droit à l'honneur, le respect de la vie privée, des convictions religieuses, l'état de santé et le droit à l'image. Cet amendement me semble donc apporter...