Interventions sur "délit"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelques mots d'abord pour notre collègue Jean-Frédéric Poisson, qui pense que la sanction du délit de solidarité est une chimère. L'étude d'impact annexée au projet de loi montre, page 40, que la disposition improprement appelée, comme l'a rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec, « délit de solidarité » conduit les forces de police et de gendarmerie à engager plus de 4 000 procédures par an, dont près de 2 500, en 2011, ont débouché sur une action judiciaire.

...ettrait d'avancer sur cette question et que Bernard Lesterlin devrait y travailler. Il serait anormal que la loi ne s'applique pas de la même manière pour les responsables associatifs à Mayotte département français , d'autant que nous avons eu à connaître du non-renouvellement du contrat d'un enseignant responsable de RESF à Mayotte au printemps dernier, motivé semble-t-il par l'application du délit de solidarité. Le contrat a finalement été renouvelé.

Je saisis cette occasion pour répondre à notre excellent collègue Denaja, qui s'était peut-être assoupi afin de prendre des forces en prévision de ce moment, et ne m'a pas entendu à la tribune. Je répète donc ce que je disais tout à l'heure : je n'aime pas cette notion de délit de solidarité, un oxymore qui laisse entendre que la solidarité peut être pénalisée, ce qui est inacceptable. Je vous renvoie, cher collègue, au compte rendu de la séance. Je maintiens que la rédaction de l'alinéa 4 me paraît très large. Je voudrais attirer votre attention sur deux aspects. Il s'opère un glissement très net de la référence, dans le texte actuel, à l'état objectif de détresse de ...

...accord. L'amendement n° 41 propose de supprimer l'alinéa 3 de l'article L. 622-4 du CESEDA. En effet, en 2003, le ministre de l'intérieur de l'époque, Nicolas Sarkozy, avait accepté, dans cet alinéa, un amendement présenté par les députés socialistes, notamment Serge Blisko et Christophe Caresche, qui visait à établir qu'aider une personne en situation de détresse immédiate ne constituait pas un délit de solidarité. Or c'est une vision très restrictive, au-delà de laquelle votre ancienne majorité n'a jamais voulu aller. Il se trouve que l'article L. 122-7 du code pénal prévoit très concrètement l'état de nécessité ; que l'on vienne en aide à un étranger, en situation régulière ou non, ou à un citoyen Français ; c'est un principe fondamental du droit pénal. Si cet amendement déposé à juste ti...

...me « exclusivement ». Peut-être M. Poisson nous suivra-t-il sur ce point. Je précise par ailleurs à notre collègue de l'UMP qu'à ma connaissance aucune filière mafieuse qui organise l'entrée ou le séjour des étrangers en France n'est condamnée aujourd'hui en vertu du seul article L. 622-1. Actuellement, lorsque quelqu'un fabrique des faux papiers à destination d'un réseau, on peut « colorer » le délit en arguant, par exemple, que cette production de faux papiers facilite les agissements des filières. Et lorsque l'on fait travailler, comme c'était le cas d'un réseau démantelé il y quelques jours, des gens en situation irrégulière pour opérer des passages de frontière et des entrées sur le territoire, le délit dépasse encore l'article L. 622-1. Cela infirme votre argumentation selon laquelle le...