Interventions sur "irrégulière"

...te disposition introduit un amalgame insupportable entre les filières maffieuses d'immigration clandestine qui doivent être combattues avec la plus grande vigueur et les actions totalement désintéressées de proches, de parents ou de bénévoles d'associations humanitaires. Oui, la distinction doit être faite entre ceux qui nourrissent, hébergent, forment, conseillent les personnes en situation irrégulière pour des raisons purement humanitaires ou familiales le député de Sète que je suis réservera à ceux-là la Chanson pour l'Auvergnat de Georges Brassens , et ceux qui les exploitent.

La situation irrégulière d'un citoyen tiers à l'Union européenne ne doit en rien empêcher les démarches visant à lui assurer de façon altruiste les fondements de la dignité humaine. C'est bien l'objet de cet article 8 que nous devons voter. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du CESEDA en 2013, il faudra veiller à sanctionner plus durement les filières clandestines organisées. Peut-être le ministre nous indiquera-...

...difficile et jusqu'à quel point cet article tolère que des atteintes à l'ordre public ou à la loi soient commises dans le but d'apporter cette aide. Certains de mes collègues ont parlé tout à l'heure de provocation, mais je prendrai un exemple simple : cet article, tel qu'il est rédigé actuellement, n'interdit pas qu'on réquisitionne de force un logement pour y héberger des personnes en situation irrégulière sur le territoire français. Je souhaite donc des clarifications.

Le conseil juridique n'incluant pas la rédaction d'actes, le dispositif d'immunité de l'alinéa 8 ne protège pas les militants associatifs ayant rédigé des recours administratifs pour un étranger en situation irrégulière. Cet amendement propose donc que le dispositif de l'immunité vise les « prestations d'assistance juridique », lesquelles comprennent la consultation juridique et la rédaction d'actes, conformément à la distinction établie aux termes de la loi du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

...ce n'est condamnée aujourd'hui en vertu du seul article L. 622-1. Actuellement, lorsque quelqu'un fabrique des faux papiers à destination d'un réseau, on peut « colorer » le délit en arguant, par exemple, que cette production de faux papiers facilite les agissements des filières. Et lorsque l'on fait travailler, comme c'était le cas d'un réseau démantelé il y quelques jours, des gens en situation irrégulière pour opérer des passages de frontière et des entrées sur le territoire, le délit dépasse encore l'article L. 622-1. Cela infirme votre argumentation selon laquelle les exemptions sont trop larges. Si l'on considère qu'il n'y a plus de délit de solidarité, la solidarité doit tout simplement être définie comme le fait de fournir, sans contrepartie directe ou indirecte, des conseils juridiques, de ...