Interventions sur "outre-mer"

Monsieur le président, madame la ministre des outre-mer, monsieur le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui face à un enjeu extrêmement important pour l’ensemble de la nation, et plus particulièrement pour les collectivités d’outre-mer. C’est pourquoi je tiens à remercier le Gouvernement, et d’abord Mme la ministre des out...

Madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l’outre-mer dans son environnement régional, présentée par notre collègue Serge Letchimy. Si cette proposition de loi a pour vocation principale de permettre aux collectivités territoriales d’outre-mer, en raison de leurs spécificités et de leur éloignement géographique de l’hexagone, de renforcer leur coopération avec les collectivités ou États voisins, elle vise, plus largement, à développer l’action extér...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, réintégrer son environnement géographique, c’est un défi singulier que peu de territoires ont à relever. C’est le pari inédit que les régions d’outre-mer doivent désormais réussir. En quelques décennies, sous l’effet conjoint d’un État centralisateur et des indépendances dans un contexte de guerre froide, nos régions se sont éloignées de leur voisinage. La Réunion s’est détournée de l’océan Indien. Ce temps est révolu. Aujourd’hui, de manière unanime, il est admis que le développement des outre-mer passe obligatoirement par leur pleine réintégrat...

Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi présentée par le groupe socialiste, républicain et citoyen a pour objectif de favoriser l’action extérieure des collectivités territoriales, et singulièrement la coopération des collectivités d’outre-mer relevant de l’article 73 de la Constitution dans leur environnement régional, les collectivités relevant de l’article 74 étant soumises en la matière à leurs dispositions propres de nature organique. Elle s’inscrit dans un mouvement amorcé avec la loi d’orientation sur l’outre-mer du 13 décembre 2000, qui a reconnu aux collectivités territoriales la capacité d’intervenir dans des négociations et...

...lle, interdit aux collectivités territoriales de conclure une convention avec un État étranger, sauf dérogations. La proposition de loi qui nous est soumise propose tout d’abord de compléter cet article, afin de préciser le champ des dérogations à l’interdiction de conclure une convention avec un État étranger, et ce, pour toutes les collectivités territoriales. Ensuite, pour les collectivités d’outre-mer, et plus particulièrement pour celles qui sont régies par l’article 73 de la Constitution, la proposition de loi vise à étendre le champ géographique de la coopération régionale outre-mer, à étendre le pouvoir d’initiative de ces collectivités pour conduire la République française à conclure des accords internationaux de coopération régionale, à étendre la délégation de pouvoir de négociation et ...

...mps souffert d’une absence d’encadrement juridique puis de son caractère incertain. En dépit de ces incertitudes, les collectivités territoriales mènent une politique volontariste. Comme vous l’avez indiqué dans votre rapport, monsieur le rapporteur, près de 5 000 collectivités et groupements sont actifs dans près de 145 pays. On ne peut qu’encourager ces initiatives. La loi d’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000 a reconnu aux collectivités la capacité d’intervenir dans des négociations et de signer sous certaines conditions des accords avec des États souverains. Cette proposition de loi s’inscrit dans le prolongement des évolutions amorcées au cours des dernières années, qui ont consacré une compréhension plus large de l’action extérieure des collectivités territoriales. Nous mesurons...

...initiative de cette proposition de loi. Ce texte répond à une demande formulée depuis longtemps par l’ensemble de la classe politique ultramarine, que ce soit sur les bancs de cette assemblée ou dans nos collectivités respectives. Il ne fait pas de doute que le rapporteur pourra compter sur un très large soutien, afin que ce texte ambitieux entre rapidement en vigueur. L’idée que l’insertion des outre-mer dans leur écosystème direct est une chance, aussi bien pour ces territoires que pour la France, fait consensus. Le Premier ministre lui-même la partage, puisqu’il a récemment chargé notre collègue Jean-Jacques Vlody d’une mission sur le sujet. J’irai plus loin, en affirmant que cette intégration est une nécessité absolue pour le développement endogène de nos territoires. Pour tout vous dire, je ...

... de loi constitue une petite révolution pour l’action extérieure de la France. La pratique diplomatique évolue. Si les États conservent une place majeure dans le système international, on voit apparaître des diplomaties d’entités infra-étatiques qui ont aussi leur mot à dire et peuvent contribuer à amplifier les liens de coopération que notre pays tisse de par le monde. J’ai toujours dit que nos outre-mer était une chance pour la France, même si nombre de nos partenaires européens voient encore dans ce périmètre de notre République étendu sur quatre océans, une survivance un peu anachronique et exotique de notre histoire ! Cet héritage, nous l’assumons, il a été choisi par nos compatriotes qui vivent dans ces territoires éloignés de l’hexagone. Et puis, j’ose le dire, si tous nos concitoyens hexa...

...urisme, qui ne peut que bénéficier des produits multidestinations. Cela fait longtemps qu’avec la mondialisation, il n’est plus nécessaire de tout faire transiter par le cordon ombilical économique qui relie ces territoires à la métropole. L’unité de la République sera plus forte lorsque le développement de chaque territoire donnera plus de travail à ses enfants – le taux de chômages des jeunes, outre-mer, est deux fois plus élevé que celui de métropole, qui n’est déjà pas glorieux ! L’égalité réelle ne réside pas seulement dans l’alignement des droits sociaux, elle est aussi là. Donner à la coopération régionale un cadre juridique modernisé – l’objet de cette loi – est une avancée fondamentale pour permettre la négociation et la mise en place de projets de développement dans l’environnement régi...

Monsieur le Président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, le dynamisme actuel de la coopération régionale des départements et régions d’outre-mer peut être diversement apprécié en fonction des degrés d’intégration de la France dans les organisations internationales et régionales. Cette intégration à géométrie variable ne profite pas à l’ouverture internationale de ces collectivités françaises qui inscrivent l’intégration régionale au coeur de leur stratégie de développement. En effet, cette stratégie peut jouer son rôle si les champs géo...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, cher Serge, chers collègues, nous vivons probablement aujourd’hui un moment historique dont nous ne mesurons pas encore pleinement la portée. Gabriel Serville regrettait tout à l’heure l’absence de certains collègues d’outre-mer. D’autres sont là, Bruno Le Roux nous fait l’amitié de représenter le groupe et je l’en remercie. Peut-être les absents seront-ils jaloux de ne pas avoir participé à cette séance décisive. Une chose est certaine : l’ensemble de l’outre-mer est mobilisé, tant les échéances qui nous attendent sont cruciales.

... des acteurs de seconde voire de troisième zone dans la construction et la conduite de la politique de coopération régionale avec leur environnement immédiat – j’ai bien entendu les propos de ma collègue. Pourtant, la place de la France, son rayonnement dans ces espaces géographiques comme l’océan indien ou les Caraïbes et sa participation à certaines organisations internationales, dépendent des outre-mer. Ainsi, la France est membre de la commission de l’océan indien grâce à la Réunion. Elle n’en aurait pas le droit autrement. À travers des actions de « coopération décentralisée » ou de « coopération régionale », puis en participant sous des statuts divers aux organisations internationales, ces collectivités d’outre-mer ont acquis une dimension d’interlocuteurs incontournables auprès des États d...

...de compétences qui leur sont propres. Il s’agit là d’un défi pour nos collectivités, qui devront faire preuve de leur expertise pour asseoir leurs nouvelles prérogatives et réaffirmer leur dimension internationale. Je centrerai mon propos sur la Guyane, et tout particulièrement la région de l’ouest guyanais, qui m’est chère. La Guyane, qui est l’unique territoire continental des départements d’outre-mer français et des régions ultrapériphériques européennes, est prête à relever ce défi. Son intégration régionale sur le plateau des Guyanes, avant d’être une nécessité diplomatique et économique, est surtout une réalité historique, géographique, sociale et culturelle. Ses frontières fluviales que constituent l’Oyapock à l’est avec le Brésil, comme l’a dit Gabriel Serville, et le Maroni à l’ouest ...

...ette Bello a soulevé quant à elle l’important sujet de l’articulation des politiques nationales et européennes en matière d’investissement dans la zone. Les programmes-cadres devraient permettre d’assurer cette articulation : en effet, dès lors que l’on élabore un programme-cadre, on est dans une négociation non seulement avec le ministère des affaires étrangères, mais aussi avec le ministère des outre-mer et avec d’autres acteurs, ce qui permettra d’éviter l’incohérence d’investissements très lourds – M. Vlody l’a souligné – réalisés de manière déconnectée par rapport aux réalités de chaque pays. Merci, Ibrahim Aboubacar, pour les mots que vous avez eus. On ne peut rester éternellement étranger à sa géographie, disait Aimé Césaire. C’est la réalité ! Ce n’est pas parce que l’on est dans une géogr...

Je souhaite rassurer M. Gabriel Serville à propos de l’anecdote que j’ai rapportée lors de la discussion générale. Si j’ai pris cet exemple, mon cher collègue, c’était pour illustrer la situation pouvait être ubuesque et pour montrer la complexité de l’intégration régionale des outre-mer, complexité dont les causes dépassent le cadre législatif français. Mon intention était donc positive. Je souhaite aussi revenir sur la question de l’information due au représentant de l’État sur la nature et la portée des conventions signées par les collectivités avec des États étrangers. Le contrôle de l’information des institutions par les collectivités locales est bien entendu un préalable n...

...s, cette proposition de loi est un bon texte et une belle avancée. Je la voterai non sans enthousiasme. Pour avoir été président de région, je sais les difficultés de l’action extérieure des collectivités dans leur environnement immédiat ! Je formulerai néanmoins quelques remarques. Tout d’abord, y a-t-il une objection fondamentale à ce que l’on améliore le titre en parlant de coopération « des outre-mer dans leur environnement régional » et non « de l’outre-mer dans son environnement régional » ? Ce n’est pas seulement une question de sémantique. Ne pas procéder à cette modification serait à mes yeux un recul. Il convient de bien marquer la diversité des territoires et de leurs statuts, et j’interviendrai en ce sens au cours de la discussion. Ensuite je crois, moi aussi, qu’il manque un volet o...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, vous m’excuserez de m’exprimer de façon générale sur l’article 1er, mais j’ai souhaité laisser la priorité aux collègues d’outre-mer membres du groupe dans la discussion générale. Je veux réaffirmer devant vous l’engagement total du groupe socialiste, républicain et citoyen sur ce texte qui me semble aller dans le sens du renforcement et du rayonnement de la République. Il est normal que beaucoup d’orateurs se soient exprimés en partant des territoires qu’ils représentent et dont ils sont les élus à l’Assemblée nationale. Sel...

Ma remarque concernera l’ensemble des articles du chapitre II. L’extension du périmètre d’intervention des collectivités ultramarines va bien entendu dans le bon sens. Il est évident que nous ne pouvions que souscrire à la coopération régionale des outre-mer au sein de voisinages directs de ces collectivités. Cependant, dans ce chapitre II, les collectivités locales des outre-mer ne bénéficient pas toutes de bassins de vie dynamiques. Si la Guadeloupe et la Guyane peuvent négocier et signer des accords avec des puissances mondiales, telles que le Brésil ou les États-Unis, le champ géographique de la coopération pour La Réunion et Mayotte ne concerne ...