Interventions sur "autorité"

...ronique, dont il donne d'ailleurs une nouvelle définition. Il soustrait son émission au monopole bancaire en créant une nouvelle catégorie d'établissement : l'établissement de monnaie électronique. Il allège par ailleurs le régime prudentiel fixé pour les établissements en fixant le capital initial minimal à 350 000 euros, soit près de trois fois moins qu'auparavant. Il donne un rôle central à l'Autorité de contrôle prudentiel pour l'attribution d'un agrément aux établissements, ainsi que pour l'octroi de dérogations. Il complète le dispositif de lutte anti-blanchiment. En effet, jusqu'à un certain seuil, la monnaie électronique offre l'anonymat à ses détenteurs, ce qui fait peser de réels risques de blanchiment d'argent. Il renforce la protection des consommateurs, notamment en matière de rembou...

... Gouvernement sur le fait que cette directive se déclinera, dans notre droit positif, à travers une série de règlements. Nous l'invitons donc à être à la fois créatif comme il sait parfois l'être et rigoureux, afin d'assurer la sécurité des paiements, en France comme à l'étranger. La deuxième directive est la directive dite Omnibus I : je rappelle qu'elle vise à renforcer les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Là encore, le groupe UMP a approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il est désormais important de clarifier les compétences des diverses autorités et, par conséquent, de remédier aux carences de l'actuel système de supervision financière. Mieux coopérer, assurer une cohérence européenne d...

...nt spécifique seront de la monnaie électronique, mais sans que l'entreprise qui les émet ne soit ni établissement de monnaie électronique ni soumis aux règles qui leur sont applicables. Elle sera donc hors du cadre de la directive. Pour autant, ces entreprises ne seront pas sans cadre juridique. Ce sera même le contraire puisqu'on va les astreindre à une surveillance par la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel avec un cadre juridique largement défini par voie réglementaire. La France est la seule à avoir fait le choix de créer un régime dérogatoire aussi large, et à ne pas faire entrer ces moyens de paiement spécifiques dans le cadre de la directive. Monsieur le ministre, pouvez nous en expliquer les raisons ? Pouvez-vous aussi nous donner des indications précises sur le champ d...

...11, c'est pourquoi la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France en avril 2012. Monsieur le ministre, le groupe UDI soutient ce texte, convaincu qu'il est nécessaire de l'adopter le plus rapidement possible afin de restaurer l'attractivité de la monnaie électronique. La transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, concerne les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Elle permet de clarifier les compétences de ces diverses autorités. Le texte fait suite à la création, à l'automne 2010, des autorités européennes de supervision du secteur bancaire, des assurances et des marchés financiers, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensi...

...tive qui nous est soumise aujourd'hui. Adoptée le 24 novembre 2010, au lendemain d'une crise qui a failli emporter l'ensemble de notre système bancaire et financier, la directive du Parlement européen et du Conseil vise à mettre les compétences des diverses agences européennes de régulation en cohérence avec leur nouvelle architecture : que des précisions soient enfin effectives, qui concernent l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et l'Autorité européenne des marchés financiers, voilà qui ne peut que nous satisfaire. Cette directive, dans un vocabulaire technocratique dont l'Europe a le secret, est dénommée « Omnibus I ». Deux ans pour la mettre en oeuvre : pour une fois, la novlangue européenne a un sens. On est en effet plus proche de l'omnibus que du TGV ! Au-de...

...es Français. J'en viens à la directive dite Omnibus I, qui aurait dû, elle aussi, être transposée au plus tard au 31 décembre 2011. Elle vise à adapter onze directives financières qui concernent les banques, les assurances, les marchés financiers, et qui doivent s'adapter à la nouvelle architecture de supervision européenne adoptée fin 2010. Cette directive clarifie d'abord les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, mais aussi de l'Autorité européenne des marchés financiers. Elle renforce, ensuite afin de la rendre plus simple et plus efficace , la coopération de ces autorités européennes avec les autorités de supervision nationales, à savoir, pour la France, l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de co...

...cessaires et dans des domaines de plus en plus étendus , inflation qui affecte la qualité du travail législatif national, les parlementaires se trouvant contraints de voter un texte de transposition ou d'application, avec une épée de Damoclès au-dessus de l'hémicycle. Le projet de loi transpose également la directive dite Omnibus I qui tire les conséquences de la création, à l'automne 2010, des autorités européennes de supervision, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Il est piquant de remarquer comment le principe de la supervision est revalorisé et promu après plusieurs années de dérégulation et de déréglementation dans le secteur ...

...ous sommes amenés à approuver, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vise à transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d'asservissement, la vassalité des majorités successives, qu'elles soient, d'ailleurs, de gauche ou de droite, face aux directives e...

Cet amendement est à mon sens satisfait, au moins en partie, par les dispositions du projet de loi. En effet, aux termes du texte dont nous discutons, les autorités nationales de surveillance coopèrent avec les autorités européennes et échangent avec elles « les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ». En application du même article, les autorités nationales de supervision sont habilitées à transmettre aux autorités européennes des informations couvertes par le secret professionnel, en particulier celles qui sont relatives à la rémunérat...

Cet amendement vise à combler une faille du projet de loi. À l'heure actuelle, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles n'a pas de pouvoir de contrôle. Peut-être cela changera-t-il, mais il vaut mieux s'en tenir à ce qui existe : vous savez tous qu'il y a parfois du provisoire qui dure Aux termes du texte tel qu'il est rédigé actuellement, dans certains cas, l'autorité de contrôle française ne pourra plus contrôler les succursales étrangères d'entreprise...

Je rappellerai simplement à M. Tardy les dispositions du projet de loi. Si l'amendement vise à créer une nouvelle procédure de médiation contraignante, il faut rappeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en oeuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d'entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational. Le présent projet de loi assure la t...