Interventions sur "bancaire"

... d'amendements qui, je le crois, rendent ce projet à la fois plus lisible et plus précis. Le Sénat ayant lui-même veillé à libérer son ordre du jour (Sourires), il aura le temps d'examiner ce texte en deuxième lecture. Les dispositions introduites par le présent projet de loi risquent d'avoir une durée de vie limitée : tant en matière de monnaie électronique que dans le domaine de la supervision bancaire, de nouveaux textes communautaires pourraient être proposés prochainement. S'agissant de la monnaie électronique, la directive de 2009 reprend très largement les dispositions applicables aux établissements de paiement, lesquels ont été créés lors de la transposition de la directive de 2007 sur les services de paiement. Or il est probable que, compte tenu de leurs similitudes, les statuts des éta...

...ser dans notre droit trois directives européennes, touchant à des questions économiques, monétaires et financières. La première de ces directives, qui a été votée le 16 septembre 2009, concerne la monnaie électronique et poursuit trois objectifs, à commencer par la sécurisation des moyens de paiement. Nous sommes notamment partis du constat que la délinquance qui concerne les paiements par carte bancaire se développe sur l'ensemble du territoire européen : c'est évidemment un sujet auquel il faut être particulièrement attentif. En ouvrant le champ du paiement et en faisant en sorte que les opérateurs se multiplient, nous nous exposons évidemment au développement du risque de tricherie. La directive, en cela, nous donne satisfaction. Le deuxième objectif de cette directive, c'est l'harmonisation ...

...ensus, c'est, mes chers collègues, une perte de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes Rassemblement-UMP et UMP.) Le calendrier parlementaire est déjà suffisamment encombré. Nous aurions pu profiter de l'examen de ces textes pour examiner trois points, sous l'angle politique. Le premier concerne l'ensemble des initiatives européennes dans le domaine des paiements et de la régulation bancaire : en ce moment, les choses bougent beaucoup, et 2013 va être une année cruciale. Un vaste projet d'union bancaire est en cours, qui va nous amener rapidement à revoir les dispositions sur la régulation bancaire, avec des effets politiques essentiels, puisque l'on sera sans doute amené à faire monter la supervision bancaire au niveau européen. Tout le titre II de ce projet de loi aurait donc presq...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive sur la monnaie électronique, une autre sur l'adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle architecture de supervision européenne, et, enfin, une directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La directive du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », vise à permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, à faciliter l'a...

...éenne est une avancée importante, singulièrement dans un pays comme le nôtre, où les expériences en la matière ont échoué, pour des raisons diverses et variées. Le contrôle, par les banques, du système Moneo, et les frais imposés aux commerçants avaient conduit à cet échec. En créant une nouvelle catégorie d'établissements, les établissements de monnaie électronique, afin de supprimer le monopole bancaire en matière de monnaie électronique, l'Europe démontre qu'elle peut jouer un rôle utile pour résister au poids de lobbies puissants. Elle crée les conditions d'une dynamisation de ce secteur à l'échelle de tous les pays européens, sur une base harmonisée. Les lobbies singulièrement les banques , parlons-en. Ils sont au coeur des dispositions figurant au deuxième étage de cette étonnante fusée...

...tiliser les carnets de chèques, avec lesquels il faudra bien rompre dans les années à venir. Grâce à cette directive, est-on en droit d'espérer quelque chose de nouveau ? Peut-être, car on peut noter cinq nouveautés. D'abord, la définition de la monnaie électronique est beaucoup moins restrictive, et beaucoup plus neutre technologiquement, ce qui permettra un progrès. Deuxièmement, le monopole bancaire en matière d'émission et de gestion de monnaie électronique est abrogé, grâce à la création, à l'article 11, de l'établissement de monnaie électronique, qui n'est plus nécessairement un établissement de crédit. On peut aussi y voir un progrès. Troisièmement, les établissements de monnaie électronique bénéficient d'un élargissement du champ des activités qu'ils peuvent exercer. Ils peuvent fourni...

...onnaie, n'a pas connu le succès escompté. Les Français n'ont pas souhaité changer leurs habitudes en la matière et ont exprimé par là une volonté dont il faut tenir compte. Les évolutions sociales et sociétales ne se décrètent pas, d'autant que le manque d'enthousiasme pour le porte-monnaie électronique repose sur des raisons pour le moins compréhensibles. Ainsi, la gratuité justifiée des chèques bancaires et la généralisation des cartes de crédit, utilisables même pour des montants d'opération limités, sont de nature à ne pas faciliter ce type de monnaie pour faire face aux dépenses quotidiennes.

Il n'est pas question de revenir sur la gratuité des chèques et sur leur validité même. Il y a lieu néanmoins de s'interroger sur un phénomène de plus en plus répandu, à savoir que nombre de commerçants refusent le paiement par chèque bancaire ou postal, une pratique incompréhensible pour le consommateur moyen dont la bancarisation a été très vivement encouragée dans les années 60-70 aux fins de substituer à nombre d'opérations en espèces des opérations par chèque ou par virement. D'ailleurs, la volonté affichée de relancer l'usage du porte-monnaie électronique risque de se heurter, dans certains cas, aux mêmes réticences, d'autant plu...

...r la directive Omnibus I s'inscrivent concrètement dans ce cadre de régulation des marchés financiers. En proposant une refonte totale de l'architecture de supervision européenne dès 2010, l'Union européenne s'est dotée d'un véritable système de surveillance financière, par la création de trois autorités de supervision micro-prudentielle : l'Autorité européenne des marchés financiers, l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances. Le Comité européen du risque systémique, instance macro-prudentielle, vient compléter le dispositif. Il s'agit aujourd'hui d'adapter notre droit national aux modifications introduites par la création de ce nouveau socle de la surveillance européenne financière. Cette avancée en termes de supervision des services financiers et bancaires europée...

...intégrera ces remarques et portera sur les défis à venir posés par la monnaie électronique, suite à l'adoption de cette directive. Désormais, la monnaie électronique qui vise à remplacer les pièces et les billets et la monnaie réseau qui permet de transférer de l'argent pour payer via Internet sont prises en compte dans notre droit. Des entrepreneurs français n'appartenant pas au domaine bancaire vont pouvoir de se lancer dans l'activité d'émission de monnaie électronique. Il faut bien saisir les deux enjeux essentiels qu'ouvre ce texte. Premier point : cela permet la création d'un réseau bancaire parallèle. En 2010, le nombre de paiements électroniques s'est élevé à 17,9 milliards de transactions dans le monde ; il atteindra 30,3 milliards transactions en 2013. Or les très rares opérate...

Je rappellerai simplement à M. Tardy les dispositions du projet de loi. Si l'amendement vise à créer une nouvelle procédure de médiation contraignante, il faut rappeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en oeuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d'entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational. Le présent projet de loi assure la transposition de ces exigences communautaires e...