Interventions sur "banque"

...si c'est aussi votre sentiment. Le titre II du projet de loi procède à la transposition de la directive dite Omnibus I, laquelle adapte onze autres directives sectorielles à la nouvelle architecture de supervision européenne mise en place fin 2010. Je rappelle brièvement que le système européen de supervision financière a été créé suite au rapport de Jacques de Larosière, ancien gouverneur de la Banque de France et ancien directeur général du FMI, afin de répondre aux insuffisances de la supervision révélées par la crise économique et financière de 2008, que nous continuons de subir. À cet effet, quatre institutions ont vu le jour. Trois sont des autorités de surveillance sectorielle : l'Autorité bancaire européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Aut...

...tive se déclinera, dans notre droit positif, à travers une série de règlements. Nous l'invitons donc à être à la fois créatif comme il sait parfois l'être et rigoureux, afin d'assurer la sécurité des paiements, en France comme à l'étranger. La deuxième directive est la directive dite Omnibus I : je rappelle qu'elle vise à renforcer les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Là encore, le groupe UMP a approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il est désormais important de clarifier les compétences des diverses autorités et, par conséquent, de remédier aux carences de l'actuel système de supervision financière. Mieux coopérer, assurer une cohérence européenne dans la gestion des pratiques des établi...

...n instrument de paiement spécifique seront de la monnaie électronique, mais sans que l'entreprise qui les émet ne soit ni établissement de monnaie électronique ni soumis aux règles qui leur sont applicables. Elle sera donc hors du cadre de la directive. Pour autant, ces entreprises ne seront pas sans cadre juridique. Ce sera même le contraire puisqu'on va les astreindre à une surveillance par la Banque de France et l'Autorité de contrôle prudentiel avec un cadre juridique largement défini par voie réglementaire. La France est la seule à avoir fait le choix de créer un régime dérogatoire aussi large, et à ne pas faire entrer ces moyens de paiement spécifiques dans le cadre de la directive. Monsieur le ministre, pouvez nous en expliquer les raisons ? Pouvez-vous aussi nous donner des indications...

...ne a lancé une procédure d'infraction contre la France en avril 2012. Monsieur le ministre, le groupe UDI soutient ce texte, convaincu qu'il est nécessaire de l'adopter le plus rapidement possible afin de restaurer l'attractivité de la monnaie électronique. La transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, concerne les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Elle permet de clarifier les compétences de ces diverses autorités. Le texte fait suite à la création, à l'automne 2010, des autorités européennes de supervision du secteur bancaire, des assurances et des marchés financiers, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité europé...

...spositions européennes concernant la monnaie électronique. Voilà un sujet concret, qui concerne l'ensemble de nos concitoyens. La définition d'un cadre commun en matière de monnaie électronique à travers l'Union européenne est une avancée importante, singulièrement dans un pays comme le nôtre, où les expériences en la matière ont échoué, pour des raisons diverses et variées. Le contrôle, par les banques, du système Moneo, et les frais imposés aux commerçants avaient conduit à cet échec. En créant une nouvelle catégorie d'établissements, les établissements de monnaie électronique, afin de supprimer le monopole bancaire en matière de monnaie électronique, l'Europe démontre qu'elle peut jouer un rôle utile pour résister au poids de lobbies puissants. Elle crée les conditions d'une dynamisation de ...

...ieur le ministre, s'il n'y a pas une volonté forte, de la part du Gouvernement, de passer à la monnaie électronique, ne servira pas à grand-chose. Il y a toute une éducation à faire, pour l'ensemble des Français. J'en viens à la directive dite Omnibus I, qui aurait dû, elle aussi, être transposée au plus tard au 31 décembre 2011. Elle vise à adapter onze directives financières qui concernent les banques, les assurances, les marchés financiers, et qui doivent s'adapter à la nouvelle architecture de supervision européenne adoptée fin 2010. Cette directive clarifie d'abord les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, mais aussi de l'Autorité européenne des marchés financiers. Elle renforce, ensuite afin de la rendre...

...re 2009 sur la monnaie électronique, le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiement : les établissements de monnaie électronique. Ils seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. La directive autorise en effet des entreprises à émettre cette monnaie sans avoir à prendre le statut très lourd de banque, plus précisément d'établissement de crédit. Ainsi, le capital minimum exigible sera plus bas, de même que leurs fonds propres, et les normes de gestion à respecter seront plus légères. La mise en place de la monnaie électronique pour les achats de faible montant s'inscrit dans le cadre d'un dispositif plus large relatif au développement du commerce électronique. Or force est de constater que la...

...verses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vise à transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises. Je note tout d'abord qu'il s'agit d'un...

...ternet se sont rués sur le secteur et les monnaies virtuelles ou alternatives prennent de plus en plus d'ampleur : Facebook et ses « crédits », Amazon et son « paiement en un clic », Twitter et ses « twollars » et surtout PayPal qui génère à lui seul 15 % de toutes les e-transactions avec 10 millions de comptes actifs. L'engouement est tel que se sont développés des services non couverts par les banques traditionnelles, par exemple l'échange de personne à personne comme le remboursement par simple mail de prêt d'argent entre amis. Bien sûr, dans ce domaine, Google a été précurseur, en créant dès 2006 le « Google checkout », un service de paiement sur Internet qui permettait à l'utilisateur d'envoyer et de recevoir ses paiements sans avoir et c'est tout l'intérêt à communiquer ses coordonné...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d'asservissement, la vassalité des majorités successives, qu'elles soient, d'ailleurs, de gauche ou de droite, face aux directives européennes. Finalement, ce texte, qui n...