Interventions sur "compétence"

...t l'attention du Gouvernement sur le fait que cette directive se déclinera, dans notre droit positif, à travers une série de règlements. Nous l'invitons donc à être à la fois créatif comme il sait parfois l'être et rigoureux, afin d'assurer la sécurité des paiements, en France comme à l'étranger. La deuxième directive est la directive dite Omnibus I : je rappelle qu'elle vise à renforcer les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Là encore, le groupe UMP a approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il est désormais important de clarifier les compétences des diverses autorités et, par conséquent, de remédier aux carences de l'actuel système de supervision financière. Mieux coopérer, assurer une cohérenc...

...du 16 février 2011, c'est pourquoi la Commission européenne a lancé une procédure d'infraction contre la France en avril 2012. Monsieur le ministre, le groupe UDI soutient ce texte, convaincu qu'il est nécessaire de l'adopter le plus rapidement possible afin de restaurer l'attractivité de la monnaie électronique. La transposition de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, concerne les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Elle permet de clarifier les compétences de ces diverses autorités. Le texte fait suite à la création, à l'automne 2010, des autorités européennes de supervision du secteur bancaire, des assurances et des marchés financiers, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurance...

...se harmonisée. Les lobbies singulièrement les banques , parlons-en. Ils sont au coeur des dispositions figurant au deuxième étage de cette étonnante fusée législative qui nous est soumise aujourd'hui. Adoptée le 24 novembre 2010, au lendemain d'une crise qui a failli emporter l'ensemble de notre système bancaire et financier, la directive du Parlement européen et du Conseil vise à mettre les compétences des diverses agences européennes de régulation en cohérence avec leur nouvelle architecture : que des précisions soient enfin effectives, qui concernent l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et l'Autorité européenne des marchés financiers, voilà qui ne peut que nous satisfaire. Cette directive, dans un vocabulaire technocratique dont l'Europe a le secret, est déno...

...pour l'ensemble des Français. J'en viens à la directive dite Omnibus I, qui aurait dû, elle aussi, être transposée au plus tard au 31 décembre 2011. Elle vise à adapter onze directives financières qui concernent les banques, les assurances, les marchés financiers, et qui doivent s'adapter à la nouvelle architecture de supervision européenne adoptée fin 2010. Cette directive clarifie d'abord les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, mais aussi de l'Autorité européenne des marchés financiers. Elle renforce, ensuite afin de la rendre plus simple et plus efficace , la coopération de ces autorités européennes avec les autorités de supervision nationales, à savoir, pour la France, l'Autorité des marchés financiers et l...

...lementaires. Certes, formellement, il s'agit seulement de traduire sous la forme législative des normes européennes adoptées à Bruxelles. Reste que cette opération, juridiquement obligatoire, demeure politiquement critiquable. En effet, les représentants de la nation sont mis au service des institutions européennes, exerçant ainsi à l'occasion de cette opération de transposition de directives une compétence liée, notion juridique qui exprime bien l'idée d'absence de toute liberté. Pour notre part, nous refusons de voter mécaniquement ce type de projet de loi de transposition, qui mérite, comme les autres projets de loi, d'être débattu par la représentation nationale. Cela posé, derrière son apparence technique, la transposition de ces trois directives européennes revêt un intérêt certain. Tout d'ab...

...jet de loi que nous sommes amenés à approuver, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vise à transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d'asservissement, la vassalité des majorités successives, qu'elles soient, d'ailleurs, de gauche ou de droite, face au...

...mettre aux autorités européennes des informations couvertes par le secret professionnel, en particulier celles qui sont relatives à la rémunération des agents, comme vous le souhaitez. Votre demande sur ce point est donc satisfaite. Vous proposez par ailleurs que ces informations soient également envoyées au Parlement français ainsi qu'à l'ensemble des Parlements européens. Il n'est pas de notre compétence d'exercer un contrôle macroprudentiel. Je ne peux donc pas, à l'évidence, donner suite à votre amendement sur ce point. Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.

... les autorités européennes peuvent exercer une telle médiation. En résumé, nous devons transposer toutes les exigences communautaires, mais rien que ces exigences communautaires. Si l'amendement vise à préciser le cadre de la saisine pour les deux procédures prévues par le projet de loi, en précisant que l'ABE ou l'AEAPP ne peuvent être saisies que de questions relevant « de leur strict champ de compétence », alors je dois dire qu'une telle précision me paraît superfétatoire, les autorités européennes ne pouvant, par principe, qu'avoir à connaître des questions relevant de leurs domaines d'expertise respectifs. Je vous suggère cette fois encore de retirer cet amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable.