Interventions sur "contentieux"

...texte ! De même, la directive dite Omnibus I, datant de novembre 2010, avait une échéance de transposition fixée au 31 décembre 2011. Il en va de notre crédit auprès de nos partenaires de faire preuve d'une certaine exemplarité en matière de transposition des directives européennes. En outre, c'est la garantie d'une sécurité juridique pour nos concitoyens et pour nos entreprises à l'heure où les contentieux se développent dans ce domaine. Dans le secteur d'activité fortement concurrentiel et en pleine mutation des opérateurs de monnaie électronique, l'incertitude juridique dans laquelle étaient jusqu'ici plongés nos opérateurs nationaux leur a été fortement préjudiciable, ce que nous ne pouvons que déplorer. J'en viens au texte proprement dit La transposition de la directive de 2009 est une sécuri...