Interventions sur "directive"

Monsieur le ministre, vous avez souligné à juste titre le retard avec lequel, pour au moins deux d'entre elles, nous transposons ces directives dans le droit français. Comme vous l'avez rappelé, cet état de fait est dû à la négligence coupable du précédent gouvernement, qui n'a pas pris les dispositions pour les transposer ou, lorsqu'il l'a fait, n'a pas été en capacité de mener le processus jusqu'à son terme. En effet, il a recouru par deux fois à de simples amendements, ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Quoi qu'il ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je n'aurai pas besoin de dix minutes pour dire que le groupe UMP votera le texte qui nous est aujourd'hui proposé, et qui vise à transposer dans notre droit trois directives utiles à la cohésion européenne. Vous me permettrez toutefois, monsieur le ministre, de revenir en conclusion sur les propos que vous avez tenus concernant le rythme de transposition adopté par le précédent gouvernement, notamment dans le cadre d'une loi de simplification que j'ai eu l'honneur de rapporter dans cet hémicycle. Il est vrai que nous avons utilisé des outils juridiques différents de...

Il faudra donc peut-être que vous m'expliquiez, monsieur le ministre, pourquoi vous reprochez aujourd'hui à l'ancienne majorité de ne pas avoir suffisamment transposé les directives européennes cette même majorité qui, à partir de 2002, avait accéléré le rythme des transpositions, qui n'avait guère été soutenu entre 1997 et 2002 alors que lorsqu'elle proposait à l'opposition d'alors de voter ces transpositions, celle-ci ne les votait pas.

La politique a tout de même ses limites ! Mais revenons-en à l'essentiel : ces trois directives sont utiles à notre économie, elles sont utiles à notre pays, elles sont utiles à l'Europe. Pour toutes ces raisons, le groupe UMP votera votre texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et Rassemblement-UMP.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est une transposition très technique de directives européennes. Sur le contenu, nous n'avons pas grand-chose à dire. Un point seulement suscite chez nous quelques interrogations et réserves : j'y reviendrai. Ce texte est important, car la France connaît un important retard en matière de monnaie électronique. Le marché est en train de se structurer et, si nous n'agissons pas rapidement, cela se passera une nouvelle fois sans nous, comme c'est dé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive sur la monnaie électronique, une autre sur l'adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle architecture de supervision européenne, et, enfin, une directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La directive du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », vise à perm...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la discussion autour de ce texte illustre le caractère bien souvent artificiel des travaux parlementaires relatifs à la transposition dans notre droit national de directives adoptées par l'Union européenne. Je dis « artificiel », parce que et c'est bien logique, sans cela il n'y aurait pas d'Union la capacité du Parlement à modifier les textes qui lui sont soumis est extrêmement étroite. Je dis aussi « artificiel », parce que la diversité, j'allais dire la disparité, des sujets qui viennent alimenter ce texte nuit au travail parlementaire. En effet, qu'y a-t-i...

... fourre-tout, ayons l'honnêteté de le reconnaître, un peu dans le style des DMOS que nous votons en général au mois de juin ou au mois de juillet. Ces textes, qui sont importants, et qui contribuent, comme vient de le rappeler mon excellent ami François de Rugy, à l'architecture européenne, auraient peut-être mérité mieux. Ce projet de loi, adopté par le Sénat, transpose en droit français trois directives européennes, qui elles-mêmes se subdivisent en un certain nombre de textes. Il s'agit de la directive relative à la monnaie électronique, de la directive dite Omnibus I, et de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. S'agissant d'abord de la monnaie électronique, reconnaissons que tout n'a pas été brillant dans l'action du précédent gou...

...n connu des parlementaires. Certes, formellement, il s'agit seulement de traduire sous la forme législative des normes européennes adoptées à Bruxelles. Reste que cette opération, juridiquement obligatoire, demeure politiquement critiquable. En effet, les représentants de la nation sont mis au service des institutions européennes, exerçant ainsi à l'occasion de cette opération de transposition de directives une compétence liée, notion juridique qui exprime bien l'idée d'absence de toute liberté. Pour notre part, nous refusons de voter mécaniquement ce type de projet de loi de transposition, qui mérite, comme les autres projets de loi, d'être débattu par la représentation nationale. Cela posé, derrière son apparence technique, la transposition de ces trois directives européennes revêt un intérêt cer...

...l, une pratique incompréhensible pour le consommateur moyen dont la bancarisation a été très vivement encouragée dans les années 60-70 aux fins de substituer à nombre d'opérations en espèces des opérations par chèque ou par virement. D'ailleurs, la volonté affichée de relancer l'usage du porte-monnaie électronique risque de se heurter, dans certains cas, aux mêmes réticences, d'autant plus que la directive n'est pas de nature à changer la donne puisqu'elle oblige à rembourser la monnaie électronique sans préciser les modalités du remboursement. La vraie question porte sur la sécurité du mode de paiement. La directive vise à développer l'offre de services disponible en la matière, ce qui ne peut que nous conduire à nous interroger sur l'absolue fiabilité de tous les opérateurs qui vont demander à i...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous sommes amenés à approuver, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vise à transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans le...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition de transposer en droit français des directives européennes en matière économique et financière. Comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le ministre, ces transpositions doivent être effectuées rapidement, non seulement pour éviter des pénalités financières mais aussi pour construire des outils efficients dans la conjoncture actuelle. Néanmoins, il faut bien reconnaître que le projet de loi est quelque peu fourre-tout, mélangeant les o...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, l'introduction dans le droit français de la directive dite « monnaie électronique II », sur laquelle mon propos se concentrera, nous donne l'occasion de discuter des suites à venir : que sera la monnaie électronique ? Quelles seront ses conséquences technologiques, sociales, politiques et économiques ? Pour une fois, la France doit être pionnière dans une réflexion sur les questions numériques. Cette directive démontre les lacunes de notre stratégi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis...

Cet amendement propose d'intégrer dans le projet de loi un élément important de la directive, qui ne s'y trouve pas : le principe de transparence. Il précise notamment qu'il ne saurait exister de rétention de documents dans le cadre de la surveillance systémique. J'insiste sur un point sensible, celui des rémunérations. De nombreux travaux d'organisations internationales et d'universitaires mettent en effet l'accent sur leur caractère systémique. Les rémunérations parfois délirantes des ...

Je rappellerai simplement à M. Tardy les dispositions du projet de loi. Si l'amendement vise à créer une nouvelle procédure de médiation contraignante, il faut rappeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en oeuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plu...