Interventions sur "financier"

...r général du FMI, afin de répondre aux insuffisances de la supervision révélées par la crise économique et financière de 2008, que nous continuons de subir. À cet effet, quatre institutions ont vu le jour. Trois sont des autorités de surveillance sectorielle : l'Autorité bancaire européenne l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers. Elles sont regroupées au sein d'une quatrième institution de supervision macro-prudentielle : le Comité européen du risque systémique. Le principal enjeu de la transposition est de créer, en droit interne, une base juridique permettant la coopération et l'échange d'informations entre nos autorités de surveillance et les quatre institutions européennes précitées. Ce sont là, pour l'essentiel, d...

...itif, à travers une série de règlements. Nous l'invitons donc à être à la fois créatif comme il sait parfois l'être et rigoureux, afin d'assurer la sécurité des paiements, en France comme à l'étranger. La deuxième directive est la directive dite Omnibus I : je rappelle qu'elle vise à renforcer les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers. Là encore, le groupe UMP a approuvé la création du nouveau système de surveillance financière. Il est désormais important de clarifier les compétences des diverses autorités et, par conséquent, de remédier aux carences de l'actuel système de supervision financière. Mieux coopérer, assurer une cohérence européenne dans la gestion des pratiques des établissements financiers, c'est un objectif par...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive sur la monnaie électronique, une autre sur l'adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle architecture de supervision européenne, et, enfin, une directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La directive du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », vise à permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, à faciliter l'accès au marché pour les nouvelles entrepr...

... dynamisation de ce secteur à l'échelle de tous les pays européens, sur une base harmonisée. Les lobbies singulièrement les banques , parlons-en. Ils sont au coeur des dispositions figurant au deuxième étage de cette étonnante fusée législative qui nous est soumise aujourd'hui. Adoptée le 24 novembre 2010, au lendemain d'une crise qui a failli emporter l'ensemble de notre système bancaire et financier, la directive du Parlement européen et du Conseil vise à mettre les compétences des diverses agences européennes de régulation en cohérence avec leur nouvelle architecture : que des précisions soient enfin effectives, qui concernent l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et l'Autorité européenne des marchés financiers, voilà qui ne peut que nous satisfaire. Cette di...

...volonté forte, de la part du Gouvernement, de passer à la monnaie électronique, ne servira pas à grand-chose. Il y a toute une éducation à faire, pour l'ensemble des Français. J'en viens à la directive dite Omnibus I, qui aurait dû, elle aussi, être transposée au plus tard au 31 décembre 2011. Elle vise à adapter onze directives financières qui concernent les banques, les assurances, les marchés financiers, et qui doivent s'adapter à la nouvelle architecture de supervision européenne adoptée fin 2010. Cette directive clarifie d'abord les compétences de l'Autorité bancaire européenne, de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, mais aussi de l'Autorité européenne des marchés financiers. Elle renforce, ensuite afin de la rendre plus simple et plus efficace , la coop...

...e transposition ou d'application, avec une épée de Damoclès au-dessus de l'hémicycle. Le projet de loi transpose également la directive dite Omnibus I qui tire les conséquences de la création, à l'automne 2010, des autorités européennes de supervision, à savoir l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. Il est piquant de remarquer comment le principe de la supervision est revalorisé et promu après plusieurs années de dérégulation et de déréglementation dans le secteur de la finance. La crise financière européenne a le mérite de déconstruire la fiction de l'autorégulation des marchés, qui a été défendue par les gouvernements comme par les institutions...

...législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vise à transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises. Je note tout d'abord qu'il s'agit d'une application tardive exposant notre pays ...

...Le deuxième volet de ce projet de loi porte sur la directive dite Omnibus I. La crise financière a révélé que les dispositifs en place étaient insuffisants et manquaient de coordination à l'échelle européenne. Cette directive vise à sanctuariser dans notre droit national la nouvelle architecture de supervision européenne. Je ne peux que soutenir cette initiative qui défend la stabilité du système financier. Le troisième et dernier volet concerne la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Les délais de paiement, ô combien essentiel pour nos PME, demeurent encore et toujours préoccupants. Contrairement à ce qui a été dit et malgré les progrès constatés, le logiciel Chorus ne présente toujours pas l'efficience espérée. Cet état de fait est fort préjudiciable, alors que...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d'asservissement, la vassalité des majorités successives, qu'elles soient, d'ailleurs, de gauche ou de droite, face aux directives européennes. Finalement, ce texte, qui n'est que technique aux yeu...