Interventions sur "paiement"

... Les dispositions introduites par le présent projet de loi risquent d'avoir une durée de vie limitée : tant en matière de monnaie électronique que dans le domaine de la supervision bancaire, de nouveaux textes communautaires pourraient être proposés prochainement. S'agissant de la monnaie électronique, la directive de 2009 reprend très largement les dispositions applicables aux établissements de paiement, lesquels ont été créés lors de la transposition de la directive de 2007 sur les services de paiement. Or il est probable que, compte tenu de leurs similitudes, les statuts des établissements de paiement et ceux des établissements de monnaie électronique seront fusionnés. Le sujet a d'ailleurs déjà été évoqué au niveau européen. Nul doute que la Commission y reviendra, d'autant plus que des réfle...

...nement à prendre des ordonnances. Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit trois directives européennes, touchant à des questions économiques, monétaires et financières. La première de ces directives, qui a été votée le 16 septembre 2009, concerne la monnaie électronique et poursuit trois objectifs, à commencer par la sécurisation des moyens de paiement. Nous sommes notamment partis du constat que la délinquance qui concerne les paiements par carte bancaire se développe sur l'ensemble du territoire européen : c'est évidemment un sujet auquel il faut être particulièrement attentif. En ouvrant le champ du paiement et en faisant en sorte que les opérateurs se multiplient, nous nous exposons évidemment au développement du risque de tricherie. La dir...

...ent suscite chez nous quelques interrogations et réserves : j'y reviendrai. Ce texte est important, car la France connaît un important retard en matière de monnaie électronique. Le marché est en train de se structurer et, si nous n'agissons pas rapidement, cela se passera une nouvelle fois sans nous, comme c'est déjà arrivé en bien des domaines. L'entreprise Paypal, l'un des plus gros acteurs du paiement en ligne, est au Luxembourg, et d'autres sont au Royaume-Uni. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, s'agissant du retard avec lequel deux des trois directives vont être transposées dans notre droit. C'est malheureusement un problème structurel, qui n'est pas propre à cette législature, et sur lequel nous devons tous travailler, afin de trouver des solutions. Je regrette que nous n'ayo...

... chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive sur la monnaie électronique, une autre sur l'adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle architecture de supervision européenne, et, enfin, une directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La directive du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », vise à permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, à faciliter l'accès au marché pour les nouvelles entreprises, ainsi qu'à encourager la concurrence entre tous les acteurs du marché. En effet, l'usage de la monnaie électronique, qui...

...é, des sujets qui viennent alimenter ce texte nuit au travail parlementaire. En effet, qu'y a-t-il de commun entre la facilitation de l'usage de la monnaie électronique, la finalisation de l'arsenal déployé au beau milieu de la crise économique et financière pour renforcer la supervision européenne des secteurs de la finance, et la protection des entreprises grâce à la lutte contre les retards de paiement ? Adoptées entre septembre 2009, pour la plus ancienne, et février 2011, pour la plus récente, les trois directives qui nous sont soumises aujourd'hui dans un seul et même paquet n'ont finalement en commun que d'être européennes et que de devoir être adoptées au plus vite, l'inaction du gouvernement précédent nous faisant courir le risque d'une condamnation pour non-transposition de décisions eu...

...ami François de Rugy, à l'architecture européenne, auraient peut-être mérité mieux. Ce projet de loi, adopté par le Sénat, transpose en droit français trois directives européennes, qui elles-mêmes se subdivisent en un certain nombre de textes. Il s'agit de la directive relative à la monnaie électronique, de la directive dite Omnibus I, et de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. S'agissant d'abord de la monnaie électronique, reconnaissons que tout n'a pas été brillant dans l'action du précédent gouvernement : dix-huit mois de retard, ce n'est quand même pas quelque chose à louer. Sur ce point, je fais miennes les observations du ministre et du rapporteur. On a vraiment l'impression que la France a considéré avec négligence ses obligat...

...e, comme les autres projets de loi, d'être débattu par la représentation nationale. Cela posé, derrière son apparence technique, la transposition de ces trois directives européennes revêt un intérêt certain. Tout d'abord, conformément à la directive de septembre 2009 sur la monnaie électronique, le projet de loi prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'acteurs dans le secteur des moyens de paiement : les établissements de monnaie électronique. Ils seront habilités à émettre de la monnaie électronique à destination de leurs clients. La directive autorise en effet des entreprises à émettre cette monnaie sans avoir à prendre le statut très lourd de banque, plus précisément d'établissement de crédit. Ainsi, le capital minimum exigible sera plus bas, de même que leurs fonds propres, et les norme...

Il n'est pas question de revenir sur la gratuité des chèques et sur leur validité même. Il y a lieu néanmoins de s'interroger sur un phénomène de plus en plus répandu, à savoir que nombre de commerçants refusent le paiement par chèque bancaire ou postal, une pratique incompréhensible pour le consommateur moyen dont la bancarisation a été très vivement encouragée dans les années 60-70 aux fins de substituer à nombre d'opérations en espèces des opérations par chèque ou par virement. D'ailleurs, la volonté affichée de relancer l'usage du porte-monnaie électronique risque de se heurter, dans certains cas, aux mêmes réti...

... trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises. Je note tout d'abord qu'il s'agit d'une application tardive exposant notre pays à des sanctions pour défaut de transposition. Ce projet de loi a en conséquence pour objet de n...

...pelez à juste titre, monsieur le ministre, ces transpositions doivent être effectuées rapidement, non seulement pour éviter des pénalités financières mais aussi pour construire des outils efficients dans la conjoncture actuelle. Néanmoins, il faut bien reconnaître que le projet de loi est quelque peu fourre-tout, mélangeant les obligations financières, le droit à la consommation et les délais de paiement. Au regard de leur importance, chacun de ces thèmes mériterait d'être débattu séparément. Cela est d'autant plus vrai que le troisième volet, qui concerne le retard de paiement des transactions commerciales, n'est pas contraint au même calendrier que les deux premières directives. Le premier volet fixe le cadre juridique du moyen de paiement qu'est la monnaie électronique. Il renforce la protect...

...sera la monnaie électronique ? Quelles seront ses conséquences technologiques, sociales, politiques et économiques ? Pour une fois, la France doit être pionnière dans une réflexion sur les questions numériques. Cette directive démontre les lacunes de notre stratégie numérique : notre retard a empêché de nombreux acteurs français de se positionner sur ce marché exponentiel. Rappelons que 95 % des paiements électroniques français se font au Luxembourg, notamment parce que la grande société de paiement par Internet, PayPal, y est installée. La France s'est donc vue privée d'un secteur à forte plus-value pendant quelques années ; elle a pris du retard ce qui est dommageable car bon nombre d'entreprises en subissent les conséquences. De ce point de vue, monsieur le ministre, votre remarque liminaire ...

...stre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d'asservissement, la vassalité des majorités successives, qu'elles soient, d'ailleurs, de gauche ou de droite, face aux directives européennes. Finalement, ce texte, qui n'est que technique aux yeux de la majorité socialiste et de la majeure partie de l'oppositio...