Interventions sur "retard"

Monsieur le ministre, vous avez souligné à juste titre le retard avec lequel, pour au moins deux d'entre elles, nous transposons ces directives dans le droit français. Comme vous l'avez rappelé, cet état de fait est dû à la négligence coupable du précédent gouvernement, qui n'a pas pris les dispositions pour les transposer ou, lorsqu'il l'a fait, n'a pas été en capacité de mener le processus jusqu'à son terme. En effet, il a recouru par deux fois à de simples ...

...lièrement louable, que porte cette directive. Le groupe UMP soutient donc le principe de cette transposition, notamment parce qu'elle facilite l'échange d'informations entre les pays européens : c'est une garantie supplémentaire apportée à la stabilité du système financier européen. La dernière transposition, enfin, porte sur la directive du 16 février 2011, qui a pour objet de lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'agit évidemment d'une directive utile au financement des PME. On se rappelle le rapport de la Cour des comptes, qui a critiqué le système français, en montrant que nos entreprises sont trop dépendantes du crédit bancaire, mais aussi du crédit interentreprises : c'est là une particularité française, qui nuit à la souplesse de financement de not...

...a commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est une transposition très technique de directives européennes. Sur le contenu, nous n'avons pas grand-chose à dire. Un point seulement suscite chez nous quelques interrogations et réserves : j'y reviendrai. Ce texte est important, car la France connaît un important retard en matière de monnaie électronique. Le marché est en train de se structurer et, si nous n'agissons pas rapidement, cela se passera une nouvelle fois sans nous, comme c'est déjà arrivé en bien des domaines. L'entreprise Paypal, l'un des plus gros acteurs du paiement en ligne, est au Luxembourg, et d'autres sont au Royaume-Uni. Je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit, s'agissant du retard a...

...nistre, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de transposer dans notre droit interne trois directives européennes : une directive sur la monnaie électronique, une autre sur l'adaptation des secteurs bancaire, des assurances et des marchés financiers à la nouvelle architecture de supervision européenne, et, enfin, une directive visant à lutter contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. La directive du 16 septembre 2009, dite « directive monnaie électronique », vise à permettre le développement de nouveaux services innovants et sûrs pour la monnaie électronique, à faciliter l'accès au marché pour les nouvelles entreprises, ainsi qu'à encourager la concurrence entre tous les acteurs du marché. En effet, l'usage de la monnaie élec...

...la disparité, des sujets qui viennent alimenter ce texte nuit au travail parlementaire. En effet, qu'y a-t-il de commun entre la facilitation de l'usage de la monnaie électronique, la finalisation de l'arsenal déployé au beau milieu de la crise économique et financière pour renforcer la supervision européenne des secteurs de la finance, et la protection des entreprises grâce à la lutte contre les retards de paiement ? Adoptées entre septembre 2009, pour la plus ancienne, et février 2011, pour la plus récente, les trois directives qui nous sont soumises aujourd'hui dans un seul et même paquet n'ont finalement en commun que d'être européennes et que de devoir être adoptées au plus vite, l'inaction du gouvernement précédent nous faisant courir le risque d'une condamnation pour non-transposition de...

... excellent ami François de Rugy, à l'architecture européenne, auraient peut-être mérité mieux. Ce projet de loi, adopté par le Sénat, transpose en droit français trois directives européennes, qui elles-mêmes se subdivisent en un certain nombre de textes. Il s'agit de la directive relative à la monnaie électronique, de la directive dite Omnibus I, et de la directive relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. S'agissant d'abord de la monnaie électronique, reconnaissons que tout n'a pas été brillant dans l'action du précédent gouvernement : dix-huit mois de retard, ce n'est quand même pas quelque chose à louer. Sur ce point, je fais miennes les observations du ministre et du rapporteur. On a vraiment l'impression que la France a considéré avec négligenc...

... diverses mettant en question la contrepartie de l'utilisateur. En outre, le dispositif prévu par cette directive est quasiment dépassé par les avancées techniques en la matière. Quel intérêt dès lors à voter un texte déjà dépassé ou presque ? Le Gouvernement nous oppose l'argument de l'obligation juridique et de la menace de sanction de la Commission et de la Cour de justice européenne. Mais ce retard de transposition peut s'expliquer par l'inflation des textes européens pas forcément nécessaires et dans des domaines de plus en plus étendus , inflation qui affecte la qualité du travail législatif national, les parlementaires se trouvant contraints de voter un texte de transposition ou d'application, avec une épée de Damoclès au-dessus de l'hémicycle. Le projet de loi transpose également la...

... transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que le Gouvernement mène en faveur d'une supervision financière renforcée, de la lutte contre les fraudes et du soutien aux petites et moyennes entreprises. Je note tout d'abord qu'il s'agit d'une application tardive exposant notre pays à des sanctions pour défaut de transposition. Ce projet de loi a en conséquence po...

...onstruire des outils efficients dans la conjoncture actuelle. Néanmoins, il faut bien reconnaître que le projet de loi est quelque peu fourre-tout, mélangeant les obligations financières, le droit à la consommation et les délais de paiement. Au regard de leur importance, chacun de ces thèmes mériterait d'être débattu séparément. Cela est d'autant plus vrai que le troisième volet, qui concerne le retard de paiement des transactions commerciales, n'est pas contraint au même calendrier que les deux premières directives. Le premier volet fixe le cadre juridique du moyen de paiement qu'est la monnaie électronique. Il renforce la protection du consommateur et la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. La directive que nous avons à transposer met en place un régime prudentiel sp...

...tronique II », sur laquelle mon propos se concentrera, nous donne l'occasion de discuter des suites à venir : que sera la monnaie électronique ? Quelles seront ses conséquences technologiques, sociales, politiques et économiques ? Pour une fois, la France doit être pionnière dans une réflexion sur les questions numériques. Cette directive démontre les lacunes de notre stratégie numérique : notre retard a empêché de nombreux acteurs français de se positionner sur ce marché exponentiel. Rappelons que 95 % des paiements électroniques français se font au Luxembourg, notamment parce que la grande société de paiement par Internet, PayPal, y est installée. La France s'est donc vue privée d'un secteur à forte plus-value pendant quelques années ; elle a pris du retard ce qui est dommageable car bon nom...

...eur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois directives, je suis obligé de déplorer le degré d'asservissement, la vassalité des majorités successives, qu'elles soient, d'ailleurs, de gauche ou de droite, face aux directives européennes. Finalement, ce texte, qui n'est que technique aux yeux de la majorité socialiste et de la majeure partie d...