Interventions sur "transposition"

...transposer ou, lorsqu'il l'a fait, n'a pas été en capacité de mener le processus jusqu'à son terme. En effet, il a recouru par deux fois à de simples amendements, ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Quoi qu'il en soit, cette situation est préjudiciable, et cela à double titre : d'une part, nous sommes sous la menace d'une sanction de la Commission européenne et, d'autre part, la transposition a eu lieu dans d'autres pays, avec comme conséquence que certaines entreprises étrangères ont pris de l'avance par rapport aux nôtres et peuvent ainsi nous concurrencer. J'aurais souhaité, pour accélérer la procédure, que l'Assemblée soit en mesure de voter conforme le texte transmis par le Sénat. Or la qualité rédactionnelle, non seulement sur la forme, mais aussi pour des problèmes de référenc...

... la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je n'aurai pas besoin de dix minutes pour dire que le groupe UMP votera le texte qui nous est aujourd'hui proposé, et qui vise à transposer dans notre droit trois directives utiles à la cohésion européenne. Vous me permettrez toutefois, monsieur le ministre, de revenir en conclusion sur les propos que vous avez tenus concernant le rythme de transposition adopté par le précédent gouvernement, notamment dans le cadre d'une loi de simplification que j'ai eu l'honneur de rapporter dans cet hémicycle. Il est vrai que nous avons utilisé des outils juridiques différents de ceux que vous proposez aujourd'hui, notamment les dispositions de l'article 38, qui permettent à notre assemblée d'habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances. Le projet de l...

Plus tôt le Gouvernement cessera ses attaques inutiles, pour ne pas dire futiles, mieux ce sera. Voici ce que je veux vous dire : lorsque, dans la loi de simplification du 22 mars 2012, dont j'étais le rapporteur, j'avais suggéré à notre assemblée de procéder à cette transposition, curieusement, le parti socialiste avait voté contre.

Il faudra donc peut-être que vous m'expliquiez, monsieur le ministre, pourquoi vous reprochez aujourd'hui à l'ancienne majorité de ne pas avoir suffisamment transposé les directives européennes cette même majorité qui, à partir de 2002, avait accéléré le rythme des transpositions, qui n'avait guère été soutenu entre 1997 et 2002 alors que lorsqu'elle proposait à l'opposition d'alors de voter ces transpositions, celle-ci ne les votait pas.

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd'hui est une transposition très technique de directives européennes. Sur le contenu, nous n'avons pas grand-chose à dire. Un point seulement suscite chez nous quelques interrogations et réserves : j'y reviendrai. Ce texte est important, car la France connaît un important retard en matière de monnaie électronique. Le marché est en train de se structurer et, si nous n'agissons pas rapidement, cela se passera une nouvelle fo...

...harmonisée au sein de la zone euro depuis la création de l'euro, et la monnaie scripturale bénéficie également d'une certaine harmonisation : les virements bancaires internationaux sont possibles, les cartes bancaires sont internationales, et le paiement ou le retrait d'espèces à l'étranger est possible avec une commission qui est en général relativement faible j'ai bien dit « en général ». La transposition de la directive qui nous est aujourd'hui présentée permettra donc d'harmoniser le cadre juridique de la monnaie électronique au sein de l'Union européenne, et de sécuriser l'utilisation des moyens de paiement électronique par les consommateurs. J'ajoute, à la suite de Lionel Tardy, qu'il faudra penser à la contrefaçon, et imaginer des règles et des procédures sans lesquelles des dérives auront l...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, la discussion autour de ce texte illustre le caractère bien souvent artificiel des travaux parlementaires relatifs à la transposition dans notre droit national de directives adoptées par l'Union européenne. Je dis « artificiel », parce que et c'est bien logique, sans cela il n'y aurait pas d'Union la capacité du Parlement à modifier les textes qui lui sont soumis est extrêmement étroite. Je dis aussi « artificiel », parce que la diversité, j'allais dire la disparité, des sujets qui viennent alimenter ce texte nuit au trav...

...seulement des intérêts de retard au taux légal, avec des majorations, mais aussi des indemnités forfaitaires. En 2011, nous dit le rapport, les intérêts moratoires ont atteint 104 millions d'euros. Avec le nouveau texte, si l'on ajoute les intérêts majorés aux indemnités forfaitaires, ce sera 50 % de pénalités complémentaires en plus par rapport à ce qui existe. C'est évidemment très utile. La transposition de ces trois directives est justifiée car elles vont ainsi moderniser la France et ses moyens de paiement, mais aussi rendre plus rapide des paiements dont le retard nuit à l'ensemble de l'activité économique. Le groupe RRDP les adoptera bien sûr, tout en pensant qu'elles seront suivies d'autres directives tant il est vrai qu'en la matière, nous, Français, donnons souvent l'impression d'avoir plu...

...lheureusement bien connu des parlementaires. Certes, formellement, il s'agit seulement de traduire sous la forme législative des normes européennes adoptées à Bruxelles. Reste que cette opération, juridiquement obligatoire, demeure politiquement critiquable. En effet, les représentants de la nation sont mis au service des institutions européennes, exerçant ainsi à l'occasion de cette opération de transposition de directives une compétence liée, notion juridique qui exprime bien l'idée d'absence de toute liberté. Pour notre part, nous refusons de voter mécaniquement ce type de projet de loi de transposition, qui mérite, comme les autres projets de loi, d'être débattu par la représentation nationale. Cela posé, derrière son apparence technique, la transposition de ces trois directives européennes revêt u...

...mettant en question la contrepartie de l'utilisateur. En outre, le dispositif prévu par cette directive est quasiment dépassé par les avancées techniques en la matière. Quel intérêt dès lors à voter un texte déjà dépassé ou presque ? Le Gouvernement nous oppose l'argument de l'obligation juridique et de la menace de sanction de la Commission et de la Cour de justice européenne. Mais ce retard de transposition peut s'expliquer par l'inflation des textes européens pas forcément nécessaires et dans des domaines de plus en plus étendus , inflation qui affecte la qualité du travail législatif national, les parlementaires se trouvant contraints de voter un texte de transposition ou d'application, avec une épée de Damoclès au-dessus de l'hémicycle. Le projet de loi transpose également la directive dite O...

Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, le projet de loi que nous sommes amenés à approuver, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vise à transposer trois directives européennes en ce domaine. Il porte donc sur la transposition de la directive du 19 septembre 2009 sur la monnaie électronique ; de la directive du 24 novembre 2010, dite Omnibus I, sur les compétences des autorités européennes de supervision des banques, des assurances et des marchés financiers ; enfin de la directive du 16 février 2011 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Il s'inscrit dans les travaux que ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi a pour ambition de transposer en droit français des directives européennes en matière économique et financière. Comme vous le rappelez à juste titre, monsieur le ministre, ces transpositions doivent être effectuées rapidement, non seulement pour éviter des pénalités financières mais aussi pour construire des outils efficients dans la conjoncture actuelle. Néanmoins, il faut bien reconnaître que le projet de loi est quelque peu fourre-tout, mélangeant les obligations financières, le droit à la consommation et les délais de paiement. Au regard de leur importance, chacun de ces thèmes...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'irai à l'essentiel. Le projet de loi vise à assurer la transposition de trois directives européennes adoptées respectivement en 2009, 2010 et 2011 ; la première concerne la monnaie électronique, la deuxième est relative aux compétences des autorités européennes de supervision des banques et des marchés financiers, et la dernière concerne la lutte contre les retards de paiement dans les transactions immobilières. Avec cette seule transposition stricte de ces trois ...

...és européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d'entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational. Le présent projet de loi assure la transposition de ces exigences communautaires en créant ces deux cas de médiation contraignante, et ces deux cas seulement. En effet, il n'est pas possible d'aller au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne en créant une troisième possibilité de médiation contraignante, puisque ladite réglementation définit de manière limitative les cas dans lesquels les autorités européennes peuvent exercer une te...