Interventions sur "directive"

Monsieur le ministre, vous avez souligné à juste titre le retard avec lequel, pour au moins deux d'entre elles, nous transposons ces directives dans le droit français. Comme vous l'avez rappelé, cet état de fait est dû à la négligence coupable du précédent gouvernement, qui n'a pas pris les dispositions pour les transposer ou, lorsqu'il l'a fait, n'a pas été en capacité de mener le processus jusqu'à son terme. En effet, il a recouru par deux fois à de simples amendements, ce qui a été censuré par le Conseil constitutionnel. Quoi qu'il ...