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Adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière

Discussion générale

Mots-clés

autorité bancaire banque compétence contentieux directive électronique financier instance monnaie paiement retard supervision transposition

Documents législatifs

  • Projet de loi N° 232
  • Rapport N° 469 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (2 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 12 décembre 2012 à 15h00

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Étienne Blanc (4 interventions)
  • Patrice Carvalho (2 interventions)
  • Philippe Vigier (1 intervention)
  • François de Rugy (1 intervention)
  • Alain Tourret (1 intervention)
  • Jean-Luc Bleunven (1 intervention)
  • Arlette Grosskost (1 intervention)
  • Malek Boutih (1 intervention)
  • Jacques Bompard (1 intervention)
  • Lionel Tardy (1 intervention)
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