Interventions sur "constitutionnelle"

C’est devenu en effet votre obsession, au point que vous caporalisez la majorité en lui demandant de ne pas défendre ses amendements. Tout cela est assez regrettable car, au fil des débats, nous avons posé des questions de fond qui méritent une réponse ; une question est notamment revenue à plusieurs reprises. Vous affirmez que vous souhaitez par cette révision constitutionnelle aligner le mode de nomination des magistrats membres du parquet sur celui des magistrats du siège, mais pourquoi diable n’allez-vous pas au bout de cette logique ? Pourquoi maintenez-vous le monopole de proposition des différents postes de magistrat du parquet dont dispose le garde des sceaux ? Voilà une question de fond, monsieur le ministre de la justice, qui est véritablement au coeur de celle...

...ns la Constitution que toute personne a droit à l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés. Voilà ce qui ne serait pas à l’ordre du jour ! Monsieur le garde des sceaux, vous avez l’obsession du vote conforme, mais je vous mets au défi : qu’est-ce qui vous empêche de prendre l’initiative, après avoir accepté que cet amendement soit voté, d’inscrire le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié par l’Assemblée nationale à l’ordre du jour du Sénat ? Il serait intéressant que la nouvelle majorité du Sénat, que le Sénat issu du dernier renouvellement puisse indiquer si, oui ou non, il est d’accord avec ce que le Sénat d’hier avait fait, c’est-à-dire dépouiller le projet de loi constitutionnelle qui lui était présenté de son essence même.

Acceptez donc, monsieur le garde des sceaux, que l’Assemblée vote cet amendement, faites inscrire le projet de loi constitutionnelle ainsi modifié au Sénat ; une vraie transparence sera ainsi assurée, et le vrai débat pourra avoir lieu, un débat que peut-être vous refusez parce que la seule chose qui vous intéresse, c’est non pas l’indépendance de la justice mais la réunion du Congrès.