Interventions sur "magistrat"

...ffet votre obsession, au point que vous caporalisez la majorité en lui demandant de ne pas défendre ses amendements. Tout cela est assez regrettable car, au fil des débats, nous avons posé des questions de fond qui méritent une réponse ; une question est notamment revenue à plusieurs reprises. Vous affirmez que vous souhaitez par cette révision constitutionnelle aligner le mode de nomination des magistrats membres du parquet sur celui des magistrats du siège, mais pourquoi diable n’allez-vous pas au bout de cette logique ? Pourquoi maintenez-vous le monopole de proposition des différents postes de magistrat du parquet dont dispose le garde des sceaux ? Voilà une question de fond, monsieur le ministre de la justice, qui est véritablement au coeur de celle qui nous est posée ce soir. Nous nous étonn...

...ndre sans représenter. Tel est le droit. En outre, c’est le principe du droit à l’assistance et à la défense qu’il convient de mentionner et non l’avocat, car l’avocat n’est pas seul à défendre ; c’est aussi le cas d’un syndicaliste en conseil de prud’hommes, parmi mille autres circonstances. L’avocat n’est pas le seul à incarner le droit à la défense. Deuxièmement, s’il est exact d’affirmer que magistrats et parlementaires ont un statut qui leur est conféré par la Constitution, celui-ci ne s’étend pas à ce qu’ils font. Ce n’est pas ce que fait le magistrat ou le parlementaire qui est reconnu par la Constitution mais ce qu’ils sont, respectivement garants de l’indépendance de la chose jugée et élus de la nation. Par conséquent, les arguments opposés à l’amendement ne sont pas appropriés.