Interventions sur "autorité"

Cet amendement est à mon sens satisfait, au moins en partie, par les dispositions du projet de loi. En effet, aux termes du texte dont nous discutons, les autorités nationales de surveillance coopèrent avec les autorités européennes et échangent avec elles « les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ». En application du même article, les autorités nationales de supervision sont habilitées à transmettre aux autorités européennes des informations couvertes par le secret professionnel, en particulier celles qui sont relatives à la rémunérat...

Cet amendement vise à combler une faille du projet de loi. À l'heure actuelle, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles n'a pas de pouvoir de contrôle. Peut-être cela changera-t-il, mais il vaut mieux s'en tenir à ce qui existe : vous savez tous qu'il y a parfois du provisoire qui dure Aux termes du texte tel qu'il est rédigé actuellement, dans certains cas, l'autorité de contrôle française ne pourra plus contrôler les succursales étrangères d'entreprise...

Je rappellerai simplement à M. Tardy les dispositions du projet de loi. Si l'amendement vise à créer une nouvelle procédure de médiation contraignante, il faut rappeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en oeuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d'entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational. Le présent projet de loi assure la t...