Interventions sur "compétence"
2 interventions trouvées.
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...mettre aux autorités européennes des informations couvertes par le secret professionnel, en particulier celles qui sont relatives à la rémunération des agents, comme vous le souhaitez. Votre demande sur ce point est donc satisfaite. Vous proposez par ailleurs que ces informations soient également envoyées au Parlement français ainsi qu'à l'ensemble des Parlements européens. Il n'est pas de notre compétence d'exercer un contrôle macroprudentiel. Je ne peux donc pas, à l'évidence, donner suite à votre amendement sur ce point. Pour toutes ces raisons, je vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, je donnerai un avis défavorable.
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :... les autorités européennes peuvent exercer une telle médiation. En résumé, nous devons transposer toutes les exigences communautaires, mais rien que ces exigences communautaires. Si l'amendement vise à préciser le cadre de la saisine pour les deux procédures prévues par le projet de loi, en précisant que l'ABE ou l'AEAPP ne peuvent être saisies que de questions relevant « de leur strict champ de compétence », alors je dois dire qu'une telle précision me paraît superfétatoire, les autorités européennes ne pouvant, par principe, qu'avoir à connaître des questions relevant de leurs domaines d'expertise respectifs. Je vous suggère cette fois encore de retirer cet amendement. Sinon, je donnerai un avis défavorable.
