Interventions sur "directive"
2 interventions trouvées.
Lionel Tardy :Cet amendement propose d'intégrer dans le projet de loi un élément important de la directive, qui ne s'y trouve pas : le principe de transparence. Il précise notamment qu'il ne saurait exister de rétention de documents dans le cadre de la surveillance systémique. J'insiste sur un point sensible, celui des rémunérations. De nombreux travaux d'organisations internationales et d'universitaires mettent en effet l'accent sur leur caractère systémique. Les rémunérations parfois délirantes des ...
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je rappellerai simplement à M. Tardy les dispositions du projet de loi. Si l'amendement vise à créer une nouvelle procédure de médiation contraignante, il faut rappeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en oeuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plu...
