Interventions sur "supervision"
2 interventions trouvées.
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement est à mon sens satisfait, au moins en partie, par les dispositions du projet de loi. En effet, aux termes du texte dont nous discutons, les autorités nationales de surveillance coopèrent avec les autorités européennes et échangent avec elles « les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ». En application du même article, les autorités nationales de supervision sont habilitées à transmettre aux autorités européennes des informations couvertes par le secret professionnel, en particulier celles qui sont relatives à la rémunération des agents, comme vous le souhaitez. Votre demande sur ce point est donc satisfaite. Vous proposez par ailleurs que ces informations soient également envoyées au Parlement français ainsi qu'à l'ensemble des Parlements européens...
Christophe Caresche, rapporteur de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :...ppeler que la directive Omnibus I prévoit deux cas, et deux cas seulement, de mise en oeuvre de la procédure dite de médiation contraignante. Celle-ci permet aux autorités européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d'entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational. Le présent projet de loi assure la transposition de ces exigences communautaires en créant ces deux cas de médiation contraignante, et ces deux cas seulement. En effet, il n'est pas possible d'aller au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne en créant une troisième...
