Interventions sur "transposition"

...és européennes concernées l'Autorité bancaire européenne, l'ABE, et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l'AEAPP de trancher les différends qui peuvent naître entre les autorités nationales de supervision lorsque plusieurs d'entre elles sont compétentes pour exercer une surveillance prudentielle sur un groupe multinational. Le présent projet de loi assure la transposition de ces exigences communautaires en créant ces deux cas de médiation contraignante, et ces deux cas seulement. En effet, il n'est pas possible d'aller au-delà de ce que prévoit la réglementation européenne en créant une troisième possibilité de médiation contraignante, puisque ladite réglementation définit de manière limitative les cas dans lesquels les autorités européennes peuvent exercer une te...