Interventions sur "compétence"

...tte loi d'orientation avait pour objectif déclaré de rapprocher la justice du citoyen et de la rendre plus accessible pour faciliter la solution des petits litiges. Elle a alors instauré le juge de proximité. Deux modifications ont été apportées à ces dispositions, successivement par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance. Concluant les travaux d'une commission que présidait le doyen Serge Guinchard et dont l'objet était la répartition des contentieux, un rapport publié en 2008 considérait, au-delà des qualités personnelles des juges de proximité, que l'organisation judiciaire ainsi mise en place était extrêmement complexe, induisant des situations insatisfaisantes et alourdissant la charg...

...ns judiciaires ou juridiques, ce texte venait ainsi parachever l'inscription dans notre droit des préconisations de la commission présidée par Serge Guinchard, à laquelle mandat avait été donné de simplifier, d'alléger et de rendre plus efficace le traitement des procédures judiciaires. Le projet visait avant tout à renforcer la lisibilité des juridictions de première instance, en clarifiant les compétences respectives des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, cette dualité nécessitant la suppression de la juridiction de proximité. Convenons-en, l'organisation de la justice judiciaire, telle qu'elle a été stratifiée au fil des ans, est devenue peu lisible pour nos concitoyens. Loin d'améliorer la situation, l'instauration d'un nouvel ordre de juridiction fut une source suppléme...

... créer 110 emplois de juges d'instance supplémentaire afin qu'ils assument la charge de travail aujourd'hui supportée par les juges de proximité. C'était impossible en dépit des efforts budgétaires effectués cette année pour mettre fin à l'hémorragie des postes dans la justice, situation héritée de la majorité précédente. Par ailleurs, rien n'a été entrepris pour rendre effectif le transfert des compétences et des dossiers aux tribunaux d'instance : le décret du Conseil d'État attendu pour établir les modalités de ce transfert n'a jamais été publié. Pourtant, nous le savons, la suppression des juridictions de proximité n'est pas totalement dénuée de sens. Nous avons affaire à une réalité qui peut paraître un peu contradictoire. Il y a la simplification des procédures, il y a aussi la technicité cr...

...orme, en 2002, nous avions dénoncé un texte élaboré sans aucune concertation avec les professionnels de la justice concernés magistrats, fonctionnaires des tribunaux, avocats, syndicats , qui avaient pourtant exprimé de vives inquiétudes. Nous nous étions opposés à la mise en place d'un ordre supplémentaire de juridiction de première instance, en alertant sur la complexification des règles de compétence entre juridictions et les erreurs susceptibles d'en résulter. En outre, nous avions indiqué que l'évidente complexité du système s'opposait clairement à l'objectif avancé de réconcilier la justice avec les usagers. Au lieu de retirer des compétences aux tribunaux d'instance au profit des nouveaux juges de proximité, nous préconisions de doter les tribunaux d'instance des moyens nécessaires à leu...

...nnée par cette proposition de loi de notre collègue de la chambre haute, le sénateur Jean-Pierre Sueur, soumise aujourd'hui à notre examen et à notre vote. Ce texte succinct a pour simple objet le report de deux ans de l'application des articles 1er et 2 de la loi du 13 décembre 2011 supprimant la juridiction de proximité et maintenant les juges de proximité, auxquels seront confiées de nouvelles compétences. Au fond, il s'agit d'une demande de sursis un sursis probatoire, dirons-nous, avec mise à l'épreuve de deux ans. Bien entendu, la récidive ne sera pas possible cette fois-ci ! Cette proposition de loi est la conséquence directe des choix politiques absolument calamiteux du précédent gouvernement en matière de justice et de juridictions. En effet, sous couvert de réorganisation de la justice ...

...rt de la commission présidée par le doyen Serge Guinchard relatif à la répartition des contentieux. Pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, la commission Guichard avait alors avancé à la fois la complexité de l'organisation judiciaire mise en place, qui conduisait à des situations illisibles pour le citoyen, lorsque, faute de juge de proximité, le juge d'instance retrouvait la compétence qui avait été transférée à la juridiction de proximité. Mais aussi la complexité croissante du contentieux soumis au juge de proximité, du fait de l'élévation de son taux de compétence de 1 500 euros à 4 000 euros, et de la nécessité de s'assurer du respect des règles d'ordre public, même pour les plus petits litiges qui se multipliaient. C'est l'occasion pour moi de rappeler qu'il ne s'est jama...

...uefois peu compatibles avec une bonne administration de la justice. Cette situation provoque par ailleurs un fort mal-être parmi les personnels de la justice de proximité et de l'instance. Il faut donc procéder à ce report. Encore faut-il bien comprendre ce qui nous conduit à repousser de deux ans la suppression des juridictions de proximité et non des juges de proximité, rappelons-le, dont la compétence et le travail ne sont pas mis en cause. Nul ne l'ignore, la justice du quotidien a été ébranlée par la réforme brutale de la carte judiciaire. Tout le monde l'a rappelé, 178 tribunaux d'instance ont été supprimés. Mais je dois à l'honnêteté de dire que sept tribunaux ont été créés dont l'un dans ma ville de Flers ; il n'aurait pas été convenable de ne pas le mentionner C'est dire l'ampleur de ...