Interventions sur "contentieux"

...enté, adopter sans modification l'article unique de cette proposition de loi qui s'est ainsi trouvée adoptée à l'unanimité. Comme l'a rappelé M. le ministre, l'article unique de cette proposition de loi n'a qu'un objet : reporter de deux années l'échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité. Pour ce faire, elle modifie la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles Celle-ci, dans son article 70, fixait l'entrée en vigueur de la réforme au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 1er janvier 2013. L'article unique de la présente proposition de loi vise donc à reporter la suppression de la juridiction de proximité au 1er janvier 2015. Chacun garde à l'esprit les circ...

... de restaurer la confiance que les citoyens placent en la justice de leur pays. Presque dix ans plus tard, notre assemblée votait la suppression des juridictions de proximité dans un texte qui englobait des aspects divers de l'activité judiciaire et s'inscrivait dans une démarche, largement engagée sous la précédente législature, de simplification du droit et d'amélioration de la répartition des contentieux. Après la loi du 22 décembre 2010, relative à l'exécution des décisions de justice et à l'exercice de certaines professions réglementées, après la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, ce texte venait ainsi parachever l'inscription dans notre droit des préconisations de la commission présidée par Serge Guinchard, à laquelle mandat avait été donné de simp...

... tribunaux d'instance : le décret du Conseil d'État attendu pour établir les modalités de ce transfert n'a jamais été publié. Pourtant, nous le savons, la suppression des juridictions de proximité n'est pas totalement dénuée de sens. Nous avons affaire à une réalité qui peut paraître un peu contradictoire. Il y a la simplification des procédures, il y a aussi la technicité croissante de certains contentieux civils, qui nécessitent un traitement plus lourd. La fonction de juge de proximité est pour l'instant maintenue, et je tiens à m'associer à l'ensemble de mes collègues qui ont fait part, comme de nombreux orateurs au Sénat, de leur reconnaissance pour le travail accompli. Le travail notamment pour traiter et résorber les dossiers est admirable, surtout si, comme l'a signalé Mme la garde des scea...

...re pénale, des contraventions des quatre premières classes. Leur activité est loin d'être négligeable : elle a atteint 20 % des affaires traitées par les tribunaux d'instance. Il est vrai que, de 2009 à 2011, on est passé et cela m'interpelle de 105 000 à 90 000 affaires en matière civile et de 450 000 à 370 000 en matière pénale. Il eût été intéressant de se demander pour quelles raisons les contentieux diminuaient ainsi, alors que le phénomène a déjà touché, vous le savez, le contentieux des tribunaux de grande instance : en quarante ans, je l'ai vu s'effondrer. C'est une réalité. Coût des procédures, durée des procédures, on soutient que tout le monde veut ester en justice, mais c'est faux : c'est bien d'un rejet global de la justice qu'il s'agit. Ajoutons que les règlements à l'amiable sont d...

...sée pour traiter les petits litiges de la vie quotidienne : baux d'habitation, contrats de consommation, etc. Elle résultait du constat de la surcharge des tribunaux d'instance et de leur incapacité à traiter spécifiquement les petits litiges. En effet, les tribunaux d'instance, créés en 1958 pour remplacer les justices de paix, s'étaient rapidement trouvés débordés en raison de l'augmentation du contentieux, de l'insuffisance du nombre de recrutements de magistrats et de l'alourdissement des tâches confiées à ces derniers. Parallèlement, la multiplication des formules de règlement amiable n'avait pas permis de pallier l'absence de mécanisme juridictionnel adéquat pour traiter ces litiges. Les juridictions de proximité étaient donc censées remédier à ces difficultés et surtout répondre au souci de r...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Ce n'est donc pas le volume d'un texte qui lui confère son intérêt : preuve nous en est donnée par cette proposition de loi de notre collègue de la chambre haute, le sénateur Jean-Pierre Sueur, soumise aujourd'hui à notre examen et à notre vote. Ce texte succinct a pour simple objet le report de deux ans de l'application des articles 1...

... plus que nécessaire, il est impérieux, pour le bon fonctionnement de nos tribunaux d'instance et pour les justiciables. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP soutiendra ce texte, et je vais développer les raisons qui nous conduisent à le voter. Tout d'abord, faut-il le rappeler, la suppression de la juridiction de proximité a été actée par la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux, loi qui puisait notamment son inspiration dans le rapport de la commission présidée par le doyen Serge Guinchard relatif à la répartition des contentieux. Pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, la commission Guichard avait alors avancé à la fois la complexité de l'organisation judiciaire mise en place, qui conduisait à des situations illisibles pour le citoyen, lorsque, faut...

...e magistrats et 9 % des postes de fonctionnaires ont disparu. Paradoxalement, mais sans doute à juste titre, la loi portant réforme de la protection juridique des majeurs a pour conséquence de faire aujourd'hui obligation aux tribunaux d'instance d'avoir, d'ici à un an, achevé la révision d'un stock de 700 000 mesures de protection. Dans le même temps, les tribunaux d'instance doivent absorber le contentieux du surendettement, à tout le moins pour les deux tiers d'entre eux qui n'exerçaient pas cette compétence par délégation du tribunal de grande instance. La charge est considérable. Tout cela peut paraître technique et juridique ; mais derrière, il y a des femmes, des hommes, des familles qui s'inquiètent pour leurs proches qui font l'objet d'une mesure de placement ou pour un dossier de surendett...

...e pas avoir à raconter Mais peut-être me faut-il alors, pour vous en convaincre, procéder à un rapide retour en arrière. À l'origine de cet article unique de la proposition de loi que nous avons à considérer, il y a une politique : celle du gouvernement Raffarin qui, après avoir fait le constat que les tribunaux d'instance ne s'en sortent plus, entend décharger ces derniers d'une partie de leur contentieux, mais aussi faire en sorte que la justice soit désormais plus accessible et plus compréhensible aux citoyens. Bref, une sorte de bonne volonté. Seulement, si les intentions sont bonnes, les solutions retenues pour atteindre le double objectif d'absorption du contentieux et d'intelligibilité de la justice, elles, le sont beaucoup moins. En effet, que fait la droite, en 2002, une fois le diagnost...