Interventions sur "judiciaire"

... la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance. Concluant les travaux d'une commission que présidait le doyen Serge Guinchard et dont l'objet était la répartition des contentieux, un rapport publié en 2008 considérait, au-delà des qualités personnelles des juges de proximité, que l'organisation judiciaire ainsi mise en place était extrêmement complexe, induisant des situations insatisfaisantes et alourdissant la charge des juges d'instance. Ces derniers, par insuffisance du nombre de juges de proximité recrutés, devaient aussi assumer les compétences qui auraient dû échoir à la juridiction de proximité. Ce rapport relevait, également, la complexité croissante du contentieux soumis aux juges de pro...

...s femmes et à des hommes aux profils différents qui, d'une façon ou d'une autre, avaient pratiqué le droit au cours de leur vie professionnelle, d'apporter une vision différente de la société pour juger de petits litiges de la vie quotidienne. Reconnaissons aux législateurs et au Gouvernement de l'époque leur intention louable de renforcer, à travers cette réforme, la crédibilité des institutions judiciaires et de restaurer la confiance que les citoyens placent en la justice de leur pays. Presque dix ans plus tard, notre assemblée votait la suppression des juridictions de proximité dans un texte qui englobait des aspects divers de l'activité judiciaire et s'inscrivait dans une démarche, largement engagée sous la précédente législature, de simplification du droit et d'amélioration de la répartition ...

...proximité, créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 pour pallier l'insuffisance du nombre de magistrats d'instance, complétée à deux reprises, en 2003 et 2005, ont été supprimées par la même majorité, preuve de son manque de vision et de cohérence sur les affaires de justice. Les mêmes qui avaient créé les juridictions de proximité ont revu la carte judiciaire en supprimant jusqu'à 178 tribunaux d'instance, mettant ainsi en place ce que l'on peut appeler des déserts judiciaires et affaiblissant cet élément si essentiel à nos concitoyens qu'est la proximité de la justice. La loi du 13 décembre 2011 est venue supprimer les juridictions de proximité mais non l'institution du juge de proximité en lui-même. La situation était déjà surprenante. En 2011, 12 ...

...t en matière civile qu'en matière pénale. Mais depuis lors, on a fait tout et n'importe quoi. Dans un premier temps, on a créé ces tribunaux de proximité ; et très franchement, si j'avais eu à voter, j'aurais voté pour, car je pense que c'était une très bonne idée. Mais ensuite, sous la houlette d'une garde des sceaux dont on retiendra la fougue et le tempérament, on a réformé à la hache la carte judiciaire, on a procédé à la décimation, au carnage, sans aucune concertation, au détriment du droit des justiciables, avec pour seule finalité un effet de communication : faire croire que la garde des sceaux passerait partout, et comme une tornade ! Ensuite, en 2011, on a décidé de supprimer ces juridictions de proximité Qui aurait pu imaginer en dix ans pareil charivari de la justice ? Pourtant, ces ju...

...ice avec les usagers. Au lieu de retirer des compétences aux tribunaux d'instance au profit des nouveaux juges de proximité, nous préconisions de doter les tribunaux d'instance des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Nous avions alors appelé de nos voeux une justice de proximité efficace, qui ne se substitue pas à la juridiction la plus accessible et la moins coûteuse de notre système judiciaire. Nous nous étions résolument opposés à ce projet qui ouvrait la voie à une justice à deux vitesses, l'une rendue par des magistrats non professionnels s'adressant aux citoyens ordinaires pour leurs petits litiges, l'autre rendue par des magistrats professionnels et destinée aux litiges importants. Six ans seulement après l'adoption de cette réforme, la loi du 13 décembre 2011 prenait acte de son...

...truite et nous oblige aujourd'hui, finalement, à restaurer, réhabiliter et reconstruire une justice accessible à tous, égalitaire pour tous et proche. Dans l'attente d'une telle réforme, nécessaire et vraiment urgente, il nous faut contenir le désordre qu'aurait causé la disparition brutale et abrupte des juridictions de proximité, prévue par une loi aussi peu préparée que la réforme de la carte judiciaire. La réforme de la carte judiciaire : parlons-en ! uvre majeure de Mme Dati, mené à coups de hache et de boutoir, sans concertation, sans réflexion et surtout sans vision prospective, ce bricolage malheureux aura particulièrement touché les tribunaux d'instance. Je peux donner l'exemple de mon département, les Pyrénées Atlantiques, où des tribunaux d'instance ont été fermés alors qu'ils étaient ...

...idiction de proximité a été actée par la loi du 13 décembre 2011 sur la répartition des contentieux, loi qui puisait notamment son inspiration dans le rapport de la commission présidée par le doyen Serge Guinchard relatif à la répartition des contentieux. Pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, la commission Guichard avait alors avancé à la fois la complexité de l'organisation judiciaire mise en place, qui conduisait à des situations illisibles pour le citoyen, lorsque, faute de juge de proximité, le juge d'instance retrouvait la compétence qui avait été transférée à la juridiction de proximité. Mais aussi la complexité croissante du contentieux soumis au juge de proximité, du fait de l'élévation de son taux de compétence de 1 500 euros à 4 000 euros, et de la nécessité de s'assu...

... de la justice de proximité et de l'instance. Il faut donc procéder à ce report. Encore faut-il bien comprendre ce qui nous conduit à repousser de deux ans la suppression des juridictions de proximité et non des juges de proximité, rappelons-le, dont la compétence et le travail ne sont pas mis en cause. Nul ne l'ignore, la justice du quotidien a été ébranlée par la réforme brutale de la carte judiciaire. Tout le monde l'a rappelé, 178 tribunaux d'instance ont été supprimés. Mais je dois à l'honnêteté de dire que sept tribunaux ont été créés dont l'un dans ma ville de Flers ; il n'aurait pas été convenable de ne pas le mentionner C'est dire l'ampleur de la saignée. Dans le même temps, 7 % des postes de magistrats et 9 % des postes de fonctionnaires ont disparu. Paradoxalement, mais sans doute à...

...e crée, le 9 septembre 2002, ce que la doctrine qualifiera rapidement de « monstre juridique », à savoir une juridiction de proximité, sans réflexion d'ensemble, sans exigence de formation et sans véritable cohérence. La gauche l'a dit à l'époque : plutôt que d'instituer un nouvel ordre de juridiction, ce qui n'a pas manqué, comme elle l'avait prévu, de compliquer considérablement l'organisation judiciaire en matière civile, conduisant à des situations que plusieurs auteurs ont pu qualifier d'ubuesques ou de kafkaïennes, il eût été plus simple, et surtout plus efficace, que les pouvoirs publics consentent un effort de recrutement de nouveaux magistrats d'instance. Autrement dit, la solution retenue était discutable, parce qu'elle était une réponse compliquée à une question qui l'était beaucoup moin...

...nique, en tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il semble primordial de donner un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de la loi sur les juridictions de proximité et de se donner le temps d'ici à 2015 de réparer les conséquences néfastes pour nos territoires de la réforme de la carte judiciaire voulue par la précédente majorité. Il n'est pas besoin de rappeler qu'à l'époque, l'argument de la modernisation avait été employé pour enjoliver cette réforme. Force a été de constater par la suite que, de suppression en suppression, l'éloignement de l'institution judiciaire des justiciables s'est davantage apparentée à une régression et que la confiance qu'elle était à même d'inspirer auprès de...