Interventions sur "juge"

...on de proximité au 1er janvier 2015. Chacun garde à l'esprit les circonstances dans lesquelles avaient été créées les juridictions de proximité dans la loi d'orientation pour la justice du 9 septembre 2002. Cette loi d'orientation avait pour objectif déclaré de rapprocher la justice du citoyen et de la rendre plus accessible pour faciliter la solution des petits litiges. Elle a alors instauré le juge de proximité. Deux modifications ont été apportées à ces dispositions, successivement par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance. Concluant les travaux d'une commission que présidait le doyen Serge Guinchard et dont l'objet était la répartition des contentieux, un rapport publié en 2008...

...aborées les juridictions de proximité. Créées en 2002, elles procédaient d'une volonté de rapprocher la justice de nos concitoyens dans le cadre de petites affaires. Il s'agissait ainsi de permettre à des femmes et à des hommes aux profils différents qui, d'une façon ou d'une autre, avaient pratiqué le droit au cours de leur vie professionnelle, d'apporter une vision différente de la société pour juger de petits litiges de la vie quotidienne. Reconnaissons aux législateurs et au Gouvernement de l'époque leur intention louable de renforcer, à travers cette réforme, la crédibilité des institutions judiciaires et de restaurer la confiance que les citoyens placent en la justice de leur pays. Presque dix ans plus tard, notre assemblée votait la suppression des juridictions de proximité dans un tex...

...êmes qui avaient créé les juridictions de proximité ont revu la carte judiciaire en supprimant jusqu'à 178 tribunaux d'instance, mettant ainsi en place ce que l'on peut appeler des déserts judiciaires et affaiblissant cet élément si essentiel à nos concitoyens qu'est la proximité de la justice. La loi du 13 décembre 2011 est venue supprimer les juridictions de proximité mais non l'institution du juge de proximité en lui-même. La situation était déjà surprenante. En 2011, 12 % des juridictions de proximité se trouvaient sans juge. En 2012, le nombre de juges de proximité est passé de 672 à 460. Certaines juridictions de proximité sont donc désormais dépourvues de juges. Les allers-retours législatifs ont été pendant ces dix dernières années de véritables couperets alors même que la judiciaris...

...rapporteur, mes chers collègues, faut-il reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 ? À l'évidence, oui. J'ai écouté, monsieur le ministre, votre rappel historique avec intérêt. Ces juridictions de proximité, c'est en effet la République qui les a créées, en 1790. J'ai eu l'occasion de mener des recherches sur tous les jugements rendus à l'époque en Basse-Normandie. Comme vous le savez, le ministère d'avocat était alors interdit : les justiciables ayant trop eu à souffrir de la présence des avocats, on l'avait purement et simplement interdite J'ai donc voulu connaître la manière dont les arguments étaient échangés. En Normandie, vous le savez, dans chaque justiciable sommeille un avocat (Sourires) : j'ai pu constat...

...ion des formules de règlement amiable n'avait pas permis de pallier l'absence de mécanisme juridictionnel adéquat pour traiter ces litiges. Les juridictions de proximité étaient donc censées remédier à ces difficultés et surtout répondre au souci de rapprocher la justice des citoyens. Ces nouvelles juridictions s'étaient alors vu confier, à côté des tribunaux d'instance, la mission principale de juger, en matière civile, les litiges inférieurs à 4 000 euros et, en matière pénale, les contraventions des quatre premières classes. Lors de l'examen de cette réforme, en 2002, nous avions dénoncé un texte élaboré sans aucune concertation avec les professionnels de la justice concernés magistrats, fonctionnaires des tribunaux, avocats, syndicats , qui avaient pourtant exprimé de vives inquiétude...

... texte qui lui confère son intérêt : preuve nous en est donnée par cette proposition de loi de notre collègue de la chambre haute, le sénateur Jean-Pierre Sueur, soumise aujourd'hui à notre examen et à notre vote. Ce texte succinct a pour simple objet le report de deux ans de l'application des articles 1er et 2 de la loi du 13 décembre 2011 supprimant la juridiction de proximité et maintenant les juges de proximité, auxquels seront confiées de nouvelles compétences. Au fond, il s'agit d'une demande de sursis un sursis probatoire, dirons-nous, avec mise à l'épreuve de deux ans. Bien entendu, la récidive ne sera pas possible cette fois-ci ! Cette proposition de loi est la conséquence directe des choix politiques absolument calamiteux du précédent gouvernement en matière de justice et de jurid...

... qui puisait notamment son inspiration dans le rapport de la commission présidée par le doyen Serge Guinchard relatif à la répartition des contentieux. Pour justifier la disparition de cet ordre de juridiction, la commission Guichard avait alors avancé à la fois la complexité de l'organisation judiciaire mise en place, qui conduisait à des situations illisibles pour le citoyen, lorsque, faute de juge de proximité, le juge d'instance retrouvait la compétence qui avait été transférée à la juridiction de proximité. Mais aussi la complexité croissante du contentieux soumis au juge de proximité, du fait de l'élévation de son taux de compétence de 1 500 euros à 4 000 euros, et de la nécessité de s'assurer du respect des règles d'ordre public, même pour les plus petits litiges qui se multipliaient. ...

... moyennes de traitement des affaires quelquefois peu compatibles avec une bonne administration de la justice. Cette situation provoque par ailleurs un fort mal-être parmi les personnels de la justice de proximité et de l'instance. Il faut donc procéder à ce report. Encore faut-il bien comprendre ce qui nous conduit à repousser de deux ans la suppression des juridictions de proximité et non des juges de proximité, rappelons-le, dont la compétence et le travail ne sont pas mis en cause. Nul ne l'ignore, la justice du quotidien a été ébranlée par la réforme brutale de la carte judiciaire. Tout le monde l'a rappelé, 178 tribunaux d'instance ont été supprimés. Mais je dois à l'honnêteté de dire que sept tribunaux ont été créés dont l'un dans ma ville de Flers ; il n'aurait pas été convenable de...

...que la droite nous a laissé en supprimant en 2011, sans états d'âme et sans bon sens, ce dont elle avait accouché au forceps en 2002. Même si, à gauche, nous n'étions pas convaincus de la nécessité d'instituer la justice de proximité conçue par la droite, il faut tout de même reconnaître que cette dernière, mise en place sans réflexion de fond, remplit son office tant bien que mal, et permet aux juges des tribunaux d'instance de « respirer ». Il n'était donc pas bienvenu de la rayer de la carte à compter du 1er janvier prochain, même en maintenant des juges de proximité en nombre réduit. Cela d'autant moins que ce que la droite a présenté comme une réforme aurait nécessité la création, non prévue, de soixante emplois de juges d'instance pour absorber la charge de travail aujourd'hui assumée p...