Interventions sur "juridiction"

Madame la présidente, mesdames, messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter cette proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Cette proposition de loi, déposée le 23 octobre dernier par M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois du Sénat, a été adoptée à l'unanimité le 23 novembre 2012, après engagement de la procédure accélérée. Transmise à notre assemblée, elle a été examinée le 5 décembre dernier par notre commission des lois dont les membres m'avaient fait l'honneur de me désigner préa...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, en soumettant à notre examen la proposition de loi relative aux juridictions de proximité, les auteurs de ce texte nous invitent à nous prononcer sur l'opportunité de reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité. Rappelons avant tout le contexte dans lequel ont été élaborées les juridictions de proximité. Créées en 2002, elles procédaient d'une volonté de rapprocher la justice de nos concitoyens dans le cadre de petites affaires. Il...

...: à croire que, paradoxalement, Mme la ministre de la justice devient une femme de consensus Elle en sera sans doute la première surprise, même si elle commence à avoir l'habitude de voir ses textes adoptés à une très large majorité à l'Assemblée. Cette proposition, cela a déjà été souligné, permet de donner le temps supplémentaire nécessaire à la bonne organisation de la réforme supprimant les juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011. Les juridictions de proximité, créées par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 pour pallier l'insuffisance du nombre de magistrats d'instance, complétée à deux reprises, en 2003 et 2005, ont été supprimées par la même majorité, preuve de son manque de vision et de cohérence sur les affaires de justice. ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, faut-il reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 ? À l'évidence, oui. J'ai écouté, monsieur le ministre, votre rappel historique avec intérêt. Ces juridictions de proximité, c'est en effet la République qui les a créées, en 1790. J'ai eu l'occasion de mener des recherches sur tous les jugements rendus à l'époque en Basse-Normandie. Comme vous le savez, le ministère d'avocat était alors interd...

La création des juridictions de proximité, par la loi du 9 septembre 2002, avait été justifiée par la nécessité d'instaurer une justice spécialisée pour traiter les petits litiges de la vie quotidienne : baux d'habitation, contrats de consommation, etc. Elle résultait du constat de la surcharge des tribunaux d'instance et de leur incapacité à traiter spécifiquement les petits litiges. En effet, les tribunaux d'instance, cré...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de reporter de deux ans l'application de la suppression des juridictions de proximité prévue par la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles. Ce n'est donc pas le volume d'un texte qui lui confère son intérêt : preuve nous en est donnée par cette proposition de loi de notre collègue de la chambre haute, le sénateur Jean-Pierre Sueur, soumise aujourd'hui à notre examen et à notre vot...

...oir le Gouvernement en l'absence de Mme la garde des sceaux, ce qui est regrettable sur un texte certes simple, mais d'une réelle importance pour son ministère, car les questions sont nombreuses. Ce débat ne fera sans doute pas date dans les annales de l'Assemblée nationale, dans la mesure où cette proposition de loi n'a qu'un objet : décaler de deux ans l'échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité. En effet, la modeste ambition de son article unique se limite à reporter, sans pour autant la remettre en cause, la suppression des juridictions de proximité du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015. Il n'empêche, ce report est plus que nécessaire, il est impérieux, pour le bon fonctionnement de nos tribunaux d'instance et pour les justiciables. C'est la raison pour laquelle le gro...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, le texte qui nous est soumis est simple. Chacun dans cette enceinte l'aura compris, il s'agit de reporter de deux ans la suppression des juridictions de proximité qui devaient voir leurs jours s'éteindre au 1er janvier prochain. Le rapporteur de la commission des lois, notre excellent collègue Jean-Yves Le Bouillonnec en est d'accord, de même que la commission des lois et le Sénat. L'affaire semble donc entendue. Avec Jean-Yves Le Bouillonnec, nous avons auditionné de nombreuses personnalités. Lors de l'examen des crédits de la mission « Ju...

...rte de bonne volonté. Seulement, si les intentions sont bonnes, les solutions retenues pour atteindre le double objectif d'absorption du contentieux et d'intelligibilité de la justice, elles, le sont beaucoup moins. En effet, que fait la droite, en 2002, une fois le diagnostic rendu ? Elle crée, le 9 septembre 2002, ce que la doctrine qualifiera rapidement de « monstre juridique », à savoir une juridiction de proximité, sans réflexion d'ensemble, sans exigence de formation et sans véritable cohérence. La gauche l'a dit à l'époque : plutôt que d'instituer un nouvel ordre de juridiction, ce qui n'a pas manqué, comme elle l'avait prévu, de compliquer considérablement l'organisation judiciaire en matière civile, conduisant à des situations que plusieurs auteurs ont pu qualifier d'ubuesques ou de kafka...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi d'intervenir quelques instants sur cet article unique, en tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il semble primordial de donner un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de la loi sur les juridictions de proximité et de se donner le temps d'ici à 2015 de réparer les conséquences néfastes pour nos territoires de la réforme de la carte judiciaire voulue par la précédente majorité. Il n'est pas besoin de rappeler qu'à l'époque, l'argument de la modernisation avait été employé pour enjoliver cette réforme. Force a été de constater par la suite que, de suppression en suppression, l'éloignement de ...