Interventions sur "retard"

...e celle des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Cela représente 90 000 à 100 000 dossiers par an ; la juridiction d'instance, en l'état, n'est tout bonnement pas en capacité d'y faire face. Les deux années de prolongation qu'ouvre l'adoption de cette proposition de loi permettront aux tribunaux d'instance d'absorber les retards et de faire face à l'accroissement du nombre de dossiers. Elles doivent aussi être mises à profit pour mener une réflexion sur l'organisation de la justice de première instance et aboutir à des solutions. Je me félicite, monsieur le ministre, que tel soit désormais l'objectif du Gouvernement. Sa structure actuelle est trop complexe et parfois bien peu logique. Elle est aujourd'hui ignorée par u...

...ensemble des mesures de tutelle en cours. La situation actuelle est donc critique. Les rapports des juges d'instance ainsi que les constats dressés par l'association nationale des juges d'instance et par les organisations syndicales font tous état d'une situation intenable et de conséquences préoccupantes, en particulier pour ce qui touche à la protection des majeurs. Les délais sont accrus, des retards sont constatés et les mesures non révisées risquent la caducité. Dès à présent, il convient donc de prendre la mesure de la gravité de la situation et, comme le demandent les professionnels de la justice concernés, de mobiliser tous les moyens possibles pour renforcer les tribunaux d'instance. Néanmoins, nous soutenons cette proposition de loi.

...elais, relevait permettez-moi de l'exprimer ainsi de l'inconscience. Comme a été inconsciente et tellement dévastatrice la réforme de la carte judiciaire qui a sinistré les territoires, désespéré les magistrats et esseulé les justiciables depuis lors orphelins d'une justice à leur service. Le report s'imposait donc. Cela étant, reporter l'échéance de deux ans suffit-il ? C'est une évidence : retarder la minuterie de la bombe ne garantit nullement que celle-ci n'explosera pas, causant les irrémédiables dommages auxquels l'on peut s'attendre. Une chose est sûre toutefois : le temps gagné grâce à l'adoption de cette proposition de loi est indispensable. Nous pourrons ainsi réfléchir activement et sérieusement à l'amélioration de la justice de proximité avec Mme la garde des sceaux et, par voi...