Interventions sur "compétence"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...tte loi d'orientation avait pour objectif déclaré de rapprocher la justice du citoyen et de la rendre plus accessible pour faciliter la solution des petits litiges. Elle a alors instauré le juge de proximité. Deux modifications ont été apportées à ces dispositions, successivement par la loi organique du 26 février 2003 relative aux juges de proximité et par la loi du 26 janvier 2005 relative aux compétences du tribunal d'instance. Concluant les travaux d'une commission que présidait le doyen Serge Guinchard et dont l'objet était la répartition des contentieux, un rapport publié en 2008 considérait, au-delà des qualités personnelles des juges de proximité, que l'organisation judiciaire ainsi mise en place était extrêmement complexe, induisant des situations insatisfaisantes et alourdissant la charg...
