Interventions sur "contentieux"

...enté, adopter sans modification l'article unique de cette proposition de loi qui s'est ainsi trouvée adoptée à l'unanimité. Comme l'a rappelé M. le ministre, l'article unique de cette proposition de loi n'a qu'un objet : reporter de deux années l'échéance prévue pour la suppression des juridictions de proximité. Pour ce faire, elle modifie la loi du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement de certaines procédures juridictionnelles Celle-ci, dans son article 70, fixait l'entrée en vigueur de la réforme au premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la loi, soit le 1er janvier 2013. L'article unique de la présente proposition de loi vise donc à reporter la suppression de la juridiction de proximité au 1er janvier 2015. Chacun garde à l'esprit les circ...