Interventions sur "retard"

...e celle des demandes indéterminées ayant pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Cela représente 90 000 à 100 000 dossiers par an ; la juridiction d'instance, en l'état, n'est tout bonnement pas en capacité d'y faire face. Les deux années de prolongation qu'ouvre l'adoption de cette proposition de loi permettront aux tribunaux d'instance d'absorber les retards et de faire face à l'accroissement du nombre de dossiers. Elles doivent aussi être mises à profit pour mener une réflexion sur l'organisation de la justice de première instance et aboutir à des solutions. Je me félicite, monsieur le ministre, que tel soit désormais l'objectif du Gouvernement. Sa structure actuelle est trop complexe et parfois bien peu logique. Elle est aujourd'hui ignorée par u...