Interventions sur "tribunaux"
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Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...3 décembre 2011. Son article 1er a redéfini les compétences des juges de proximité et son article 2 a supprimé la juridiction de proximité à laquelle ils étaient rattachés, cette suppression se trouvant différée d'une année pour en faciliter la mise en oeuvre. Lors de notre séance en commission, vous avez été nombreux à partager le constat des lourdes difficultés actuellement rencontrées par les tribunaux d'instance, les magistrats et les personnels des greffes. C'est ce constat qui est à l'origine de la judicieuse proposition de notre collègue sénateur Jean-Pierre Sueur tendant à reporter de deux ans la date de suppression de la juridiction de proximité pour ne pas aggraver encore cette situation catastrophique, et ce dans l'intérêt du bon fonctionnement de la justice. En tant que rapporteur pou...
