1 intervention trouvée.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, permettez-moi d'intervenir quelques instants sur cet article unique, en tant que membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, il semble primordial de donner un délai supplémentaire pour l'entrée en vigueur de la loi sur les juridictions de proximité et de se donner le temps d'ici à 2015 de réparer les conséquences néfastes pour nos territoires de la réforme de la carte judiciaire voulue par la précédente majorité. Il n'est pas besoin de rappeler qu'à l'époque, l'argument de la modernisation avait été employé pour enjoliver cette réforme. Force a été de constater par la suite que, de suppression en suppression, l'éloignement de l'institution ...