Interventions sur "charte de l'environnement"
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Sabine Buis, rapporteure de la commission mixte paritaire :Je rappelle que l'alinéa 3 de l'article 1er vise à garantir aux citoyens privés d'accès à internet ou qui ne savent pas s'en servir un accès à l'information, telle qu'elle est précisée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement. Dès lors que ce décret ne dénature pas cet alinéa, nous émettons un avis favorable sur l'amendement. (L'amendement n° 1 est adopté.)
