Interventions sur "AAI"
2 interventions trouvées.
Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le coeur de cette proposition de loi est de définir un statut des autorités administratives indépendantes et de décider qu’elles ne seront plus créées que par la loi. Elle prévoit qu’une AAI doit satisfaire quatre critères. Premier critère : elle rend des décisions ; deuxième critère : elle prononce des sanctions ; troisième critère : elle a un pouvoir normatif ; quatrième critère : elle prend des décisions de régulation. La CNDP ne répondant à aucun de ces quatre critères, la commission des lois a logiquement rejeté cet amendement. S’agissant du Comité d’indemnisation des victimes...
René Dosière :...tisfaisante. Le chèque énergie remplaçant le prélèvement fait actuellement par les opérateurs de l’énergie, l’on constate aujourd’hui que ce que font les opérateurs de l’énergie est inefficace et coûteux. Par conséquent, le Médiateur de l’énergie se heurtera directement à ces puissances. Si le rapporteur, par cohérence, a souligné que cela n’était peut-être pas suffisant pour redonner le statut d’AAI au médiateur de l’énergie – ce que nous avions fait en première lecture – il existe tout de même une faille qui mérite d’être prise en considération.
